Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 433
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-20-132 du 26 joumada II 1441 (21 février 2020) approuvant l’accord n° 9027-MA d’un montant de deux cent cinquante et un millions huit cent mille euros (251.800.000 €), conclu le 16 janvier 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le prêt de politique de développement avec option de tirage différé pour les risques liés aux catastrophes naturelles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. –Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord n° 9027-MA d’un montant de deux cent cinquante et un millions huit cent mille euros (251.800.000 €), conclu le 16 janvier 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le prêt de politique de développement avec option de tirage différé pour les risques liés aux catastrophes naturelles.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 joumada II 1441 (21 février 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6864 du 17 rejeb 1441 (12 mars 2020).
Décret n° 2-20-269 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 26 ;
Vu l’article 29 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
Vu l’article 25 du décret n°2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ;
Considérant l’urgence et la nécessité impérieuse et imprévue ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après information des commissions parlementaires chargées des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. –En v ue de p er mettre la comptabilisation des opérations liées à la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ , il est créé, à compter de la date de publication du présent décret au Bulletin officiel, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ », dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.
II. – Ce compte retracera :
Au crédit :
• les versements du budget général ;
• les contributions des collectivités territoriales ;
• les contributions des établissements et entreprises publics ;
• les contributions du secteur privé ;
• le produit de la sanction pécuniaire prononcée par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications à l’encontre de la société Maroc Télécom pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications, en application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;