434 BULLETIN OFFICIEL Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020)
• les contributions des organisations et organismes internationaux ;
• les dons et legs ;
• les recettes diverses.
Au débit :
• les dépenses afférentes à la mise à niveau du dispositif médical ;
• les dépenses afférentes au soutien de l’économie nationale pour faire face aux effets induits par la pandémie du Coronavirus “Le Covid-19” ;
• les dépenses afférentes à la préservation des emplois et à l’atténuation des répercussions sociales de la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ ;
• les versements au profit des établissements publics, des organismes publics ou privés ;
• les versements au profit des collectivités territoriales ;
• les versements au profit du budget général ;
• les dépenses diverses.
ART. 2. – Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Fait à Rabat, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6865 bis du 22 rejeb 1441 (17 mars 2020).
Décret n° 2-20-270 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) relatif aux modalités d’exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santé.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1420 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat, tel qu’il a été complété ;
Sur proposition du ministre de la santé et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dépenses effectuées par le ministre chargé de la santé et les sous-ordonnateurs institués par lui, sont exécutées conformément aux textes réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
ART. 2. – Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 88 du décret susvisé n° 2-12-349, les dépenses par bons de commande sont effectuées par opération de dépenses.
ART. 3. – Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 88 du décret précité n° 2-12-349, les dépenses par bons de commande sont effectuées sans limitation de plafond.
ART. 4. – Par dérogation aux dispositions de la section III du chapitre IV du décret précité n° 2-12-349, les marchés négociés peuvent être conclus sans publicité préalable, sans mise en concurrence préalable et sans production d’un certificat administratif.
ART. 5. – Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 2-07-1235, les dépenses exécutées en application du présent décret ne sont pas soumises au contrôle de régularité des engagements de dépenses.
ART. 6. – Le ministre de la santé et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Ledit décret demeure en vigueur jusqu’à son abrogation.
Fait à Rabat, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6865 bis du 22 rejeb 1441 (17 mars 2020).