N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1041
Les dispositions du quatrième alinéa du présent article s'appliquent à tout refus du gestionnaire du réseau électrique national de transport de conclure une convention de concession telle que définie à l'article 28 de la loi précitée n° 13-09.
Les litiges sont portés devant l'ANRE.
Article 9
Un droit d'accès aux interconnexions avec les réseaux électriques de transport de pays étrangers est garanti par le gestionnaire du réseau électrique national de transport aux utilisateurs dudit réseau, dans la limite de la capacité technique disponible de ces interconnexions. Une copie de toute convention conclue à cet effet est notifiée à l'ANRE par le gestionnaire du réseau électrique national de transport.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8 ci-dessus s'appliquent à tout refus du gestionnaire du réseau électrique national de transport d'autoriser l'accès auxdites interconnexions.
Les litiges sont portés devant l'ANRE.
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport en concertation, le cas échéant, avec le gestionnaire de l'interconnexion dans le pays étranger concerné, propose à l'ANRE, aux fins d'approbation, les règles et le tarif d'accès à l'interconnexion concernée, établis de manière non-discriminatoire.
Article 10
Pour pallier toute interruption de la fourniture d'énergie électrique produite à partir de sources d'énergies renouvelables ou remédier à l'intermittence de cette énergie, le consommateur connecté au réseau électrique national de transport recourt à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable pour disposer de l'énergie électrique complémentaire nécessaire à ses besoins.
Les besoins en énergie électrique complémentaire du consommateur connecté au réseau électrique de moyenne tension de la distribution sont assurés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concerné.
L'énergie électrique complémentaire est fournie dans un cadre contractuel. Le tarif de fourniture de cette énergie et les modalités de son calcul sont fixés par voie réglementaire. Une copie des contrats conclus à cet effet est transmise à l'ANRE.
Article 11
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport élabore un code du réseau électrique national de transport fixant de manière non-discriminatoire les prescriptions techniques concernant les conditions de raccordement et d'accès au réseau électrique national de transport, y compris les interconnexions ainsi que les règles concernant l'utilisation dudit réseau.
Préalablement à sa mise en œuvre, le code du réseau électrique national de transport, est soumis à l'ANRE, aux fins d'approbation. L'ANRE dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine pour se prononcer. Passé ce délai, le code du réseau électrique national de transport est réputé avoir été approuvé par l'ANRE.
Le code du réseau électrique national de transport est publié par l'ANRE par tout moyen approprié.
Sont fixées par voie réglementaire :
– les prescriptions techniques relatives aux conditions de raccordement et d'accès aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ;
– les règles concernant l'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution.
Article 12
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport élabore des indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport en termes de sécurité, de fiabilité et d'efficacité. Ces indicateurs sont approuvés par l'ANRE préalablement à leur mise en œuvre.
Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité élaborent des indicateurs de qualité du réseau électrique de moyenne tension de la distribution en termes de sécurité, de fiabilité et d'efficacité. Ces indicateurs sont communiqués à l'ANRE.
L'ANRE rend compte de la performance des indicateurs cités ci-dessus dans son rapport annuel d'activités.
Article 13
Le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique national de transport est élaboré par le gestionnaire du réseau électrique national de transport et soumis à l'ANRE aux fins d'approbation. Ledit code réunit les mesures destinées à garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau électrique national de transport et à prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès au réseau électrique national de transport et aux interconnexions.
L'ANRE élabore, en concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique de moyenne tension de la distribution. Ledit code réunit les mesures destinées à prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution.
L'ANRE assure le suivi du respect des codes de bonne conduite prévus ci-dessus et en rend compte dans son rapport annuel d'activités.
Chapitre V Tarification Article 14
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport et les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution sont fixés, selon les modalités fixées au présent chapitre, par l'ANRE.
Article 15
Le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport par les utilisateurs dudit réseau est fixé par l'ANRE, après avis du gestionnaire du réseau électrique national de transport.
Sont pris en compte dans la fixation du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport :