Nº 6836 – 8 rabii II 1441 (5-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2291
ART. 3. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 chaabane 1440 (25 avril 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6773 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019).
Décret n° 2-19-69 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 112-12 relative aux coopératives, promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014 ) ;
Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Vu le décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur ;
Vu le décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu’il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 chaabane 1440 (25 avril 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 9, 25, 26, 40, 88, 147, 155, 156, 158, 160 et 171 du décret susvisé n° 2-12-349 sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 9. – Marchés allotis « 1- Les travaux ……….................................. alloti.
« Le maître d’ouvrage...................et moyennes entreprises, « des coopératives, des unions de coopératives et des auto- « entrepreneurs.
« Dans le cas..............................................................
(La suite sans modification.)
« Article 25. – Justification des capacités et des qualités « I. – Chaque concurrent est tenu.........................................
« ..............................................................................................................
« ..............................................................................................................
« ..............................................................................................................
«............la production de ces certificats est exigée des concurrents.
« II. – Lorsque le concurrent ............................. fournir :
« ..................................................................................................................
« ..............................................................................................................
« ...............................................l’appréciation de leur validité.
« III. – Lorsque le concurrent est une coopérative ou « une union de coopératives, il doit fournir :
« 1- Au moment de la présentation de l’offre, outre les dossiers « technique et additif, le cas échéant, et en plus des pièces prévues « aux a) et b) du 1 du A du I du présent article, l’attestation « d’immatriculation au registre local des coopératives ;
« 2- Et lorsqu’il est envisagé de lui attribuer le marché dans « les conditions prévues à l’article 40 ci-dessous :
« a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la « personne agissant au nom de la coopérative ou de l’union de « coopératives ;
« b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original « délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente « du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation « fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les « garanties prévues à l’article 24 ci-dessus. Cette attestation doit « mentionner l’activité au titre de laquelle la coopérative ou « l’union de coopératives est imposée ;
« c) une attestation ou sa copie certifiée conforme à « l’original délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale « de sécurité sociale certifiant que la coopérative ou l’union de « coopératives est en situation régulière envers cet organisme « conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 24 « ci-dessus.
« La date de production des pièces prévues aux b) et c) « ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.
« IV. – Lorsque le concurrent est un auto - entrepreneur, « il doit fournir :
« 1- Au moment de la présentation de l’offre, outre les dossiers « technique et additif, le cas échéant, et en plus des pièces prévues « aux a) et b) du 1 du A du I du présent article, l’attestation « d’immatriculation au registre national de l’auto-entrepreneur « ou sa copie certifiée conforme à l’original, délivrée depuis moins « d’un an ;
« 2- Et lorsqu’il est envisagé de lui attribuer le marché dans « les conditions prévues à l’article 40 ci-dessous, une attestation « ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins « d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition « certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou « à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à « l’article 24 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l’activité « au titre de laquelle l’auto-entrepreneur est imposé. La date de « production de cette pièce sert de base pour l’appréciation de « sa validité ».