2290 BULLETIN OFFICIEL Nº 6836 – 8 rabii II 1441 (5-12-2019)
Décret n° 2-19-184 du 19 chaabane 1440 (25 avril 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-17-798 du 15 safar 1440 (25 octobre 2018) ;
Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 chaabane 1440 (11 avril 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 2, 3 et 4 du décret susvisé n° 2-16-344 sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Le présent décret fixe .............................
« pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et « des instances en relevant, des groupements des collectivités « territoriales et des établissements de coopération « intercommunale ainsi que des établissements ..........................
« ............................................................ la loi susvisée n° 69-00.
« Sont exclus …………………… la défense nationale :
« – les marchés................................................ similaire ;
« – les conventions.................................... de droit commun ;
« – le dépôt électronique des documents nécessaires à « l’attestation du service fait et l’échange électronique « y afférent.
« Au sens du présent décret……………………….
(La suite sans modification.)
« Article 2. – L’ordonnancement..............................................
« ...............................................................................................................
« ...............................................................................................................
« .................... titulaire de la commande publique.
« Sous réserve des dispositions de l’alinéa 6 du présent « article, le dépôt des documents précités s’effectue, « obligatoirement, sous forme ou par procédés électroniques, via « la plateforme de gestion intégrée de la dépense gérée par « la Trésorerie générale du Royaume.
« Il est procédé, dans les mêmes formes, à l’échange des « documents précités entre le titulaire de la commande publique « et l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur, selon le cas.
« Les modalités de dépôt et d’échange électroniques des « documents précités sont fixées par arrêté du ministre chargé « des finances.
« Les titulaires des commandes publiques, dont le montant « est égal ou inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams hors « taxes, peuvent procéder au dépôt et à l’échange des documents « précités conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 « ci-dessus ou les produire sur support papier.
« Le visa et le règlement des dépenses par le comptable « public ou la personne chargée du paiement doivent intervenir « dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de « réception de l’ordonnance ou du mandat de paiement, appuyé « des pièces justificatives.
« Article 3. – Le délai d’ordonnancement.................
« ..................... Dans ce cas, l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur « établit une note comportant l’ensemble des motifs ayant « empêché l’ordonnancement et l’adresse audit bénéficiaire, via la « plateforme de gestion intégrée de la dépense ou, le cas échéant, « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout « autre moyen donnant date certaine.
« La note adressée au bénéficiaire de la dépense doit « préciser que le délai d’ordonnancement est suspendu jusqu’à « ce que ce dernier dépose, via la plateforme de gestion intégrée « de la dépense ou, le cas échéant, par lettre recommandée avec « accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date « certaine, l’ensemble des justifications qui lui ont été demandées.
« Le délai …………………………..justifications demandées.
« Article 4. – Le délai de visa et de règlement, prévu au « dernier alinéa de l’article 2 du présent décret peut être suspendu « lorsque….....................................................................................…….
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 2 du décret précité n° 2-16-344, telles que modifiées et complétées par le présent décret, s’appliquent aux :
– commandes publiques conclues à compter du 2 mai 2019 et dont le montant est égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxes. Sont exclues du champ d’application du présent paragraphe les commandes publiques relatives aux prestations d’études et de maîtrise d’œuvre ;
– commandes publiques conclues à compter du 1er janvier 2020 et dont le montant est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams hors taxes ;
– commandes publiques conclues à compter du 1er janvier 2021 et dont le montant est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams hors taxes.
TEXTES GENERAUX