Décret n° 2-19-184 du 25 avril 2019

modifiant et complétant le décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.

Type

Décret

Numéro

2-19-184

Date

25 avril 2019

Traduction française

BO n° 6836 du 5 décembre 2019, page 2 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016
  fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016
  fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.
• Loi n° 53-05
  relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)
• Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007
  
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  cité ci-dessus.
• Décret n° 2-17-798 du 25 octobre 2018
  complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
• Décret n° 2-08-518 du 21 mai 2009
  pris pour l’application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques ;
• Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003
  et qu’elle doit constituer les commissions paritaires pour assurer l’objectivité nécessaire dans les avancements de son personnel.

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