N° 6726 - 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1827
– le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu, pour les étrangers non-résidents, les dates d'émission et d'expiration et l'autorité de délivrance ;
– l'adresse exacte ;
– la profession ;
– le numéro d'immatriculation au registre de commerce, pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, ainsi que la mention du tribunal d'immatriculation ainsi que le numéro de la taxe professionnelle ;
– pour les auto-entrepreneurs, le numéro du registre national de l'entrepreneur prévu à l'article 5 de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur ;
– les déclarations relatives à l'origine des fonds ;
– les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires.
Les éléments d'identification, visés ci-dessus, doivent également être recueillis des personnes qui pourraient être amenées à faire fonctionner le compte du client en vertu d'un mandat.
La fiche client ainsi que les copies des documents d'identité présentés doivent être conservées dans un dossier ouvert au nom du client.
Article 15
Une fiche client est établie, préalablement à l'ouverture de tout compte, au nom de chaque client personne morale dans laquelle doivent être consignés, selon la nature juridique de ces personnes, l'ensemble ou certains des éléments d'identification ci-après :
– la dénomination ;
– la forme juridique ;
– les activités exercées ;
– l'adresse du siège social ;
– le numéro de l'identifiant fiscal ;
– le numéro d'immatriculation au registre de commerce de la personne morale et, le cas échéant, de ses agences et succursales ainsi que le tribunal d'immatriculation ;
– le numéro de l'identifiant commun d'entreprise (ICE) ;
– le(s) prénom(s) et nom(s) des personnes siégeant au sein des organes d'administration et de direction de la personne morale ainsi que celles mandatées à faire fonctionner le compte bancaire ;
– les informations relatives à l'objet et à la nature envisagée de la relation d'affaires.
Cette fiche doit être mise à jour et conservée dans le dossier ouvert au nom de la personne morale concernée. Les documents complémentaires, ci-après mentionnés, correspondant à sa forme juridique doivent également être conservés.
Les documents complémentaires devant être fournis par les sociétés commerciales incluent notamment :
– les statuts ;
– la publicité légale relative à la création de la société et aux éventuelles modifications affectant ses statuts ou un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois ;
– les états de synthèse de l'exercice écoulé ;
– les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ou des associés ayant nommé les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants.
Dans le cas des sociétés en cours de constitution, l'établissement doit exiger la remise du certificat négatif, le projet des statuts et de tous les éléments d'identification des fondateurs et des souscripteurs du capital.
Les documents complémentaires devant être fournis par les associations incluent :
– les statuts ;
– le certificat de dépôt du dossier juridique de l'association auprès des autorités administratives compétentes ;
– les procès-verbaux de l'assemblée générale constitutive portant élection des membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau ;
– l'acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.
Les documents complémentaires devant être fournis par les coopératives incluent :
– les statuts ;
– le procès-verbal de l'assemblée générale de la coopérative ;
– l'acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ;
– la décision portant agrément de la constitution de la coopérative.
Pour les autres catégories de personnes morales, notamment les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, l'établissement exige, en outre, les autres éléments complémentaires d'identification tels que prévus par la législation en vigueur.
Pour les constructions juridiques, y compris les trusts ou toutes structures juridiques équivalentes, l'établissement prend connaissance notamment des éléments constitutifs de leur création, des finalités poursuivies et des modalités de gestion et de représentation de la structure juridique concernée, et les vérifient au moyen de tout document susceptible d'en faire preuve, dont ils prennent copie. Ils doivent exiger, également, des éléments d'identification relatifs aux personnes ayant constitué la structure, à celles assurant sa gestion ainsi qu'aux bénéficiaires effectifs.