1828 BULLETIN OFFICIEL N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018)
Les documents complémentaires devant être fournis par les personnes morales, autres que celles précitées, incluent :
– l’acte constitutif ;
– les actes portant nomination des représentants ou fixant les pouvoirs des organes d’administration et de direction.
L’établissement doit recueillir les éléments d’identification cités à l’article 14 ci-dessus pour les bénéficiaires effectifs et les personnes physiques habilitées à faire fonctionner le compte des personnes morales.
Ces documents doivent, sauf dispositions particulières prévues par une convention internationale, être certifiés conformes auprès des services consulaires marocains installés dans leur pays ou auprès des représentations consulaires de leur pays au Maroc.
Les documents rédigés dans une langue autre que l’arabe, le français et l’anglais doivent être traduits dans l’une des deux premières langues par un traducteur assermenté auprès des juridictions.
En cas de doute sur les personnes physiques considérées comme bénéficiaires effectifs, ou lorsqu’il s’avère impossible d’identifier lesdites personnes, l’établissement prend, conformément à la loi, toute mesure permettant de vérifier l’identité de la personne physique occupant la position de dirigeant principal.
Article 16
Lorsque l’établissement recourt à des tiers pour l’identification de la clientèle, de la relation d’affaires, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs, il doit être en mesure :
– de s’assurer que le tiers est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispose de politiques et procédures en la matière ;
– de s’assurer que le tiers respecte les obligations de vigilance en matière d’identification et de conservation des documents ;
– d’obtenir immédiatement les informations concernant l’identification des relations d’affaires, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs ainsi que l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires ;
– s’assurer que le tiers est à même de fournir à l’établissement, sur sa demande et immédiatement, la copie des données d’identification et autres documents pertinents liés au devoir de vigilance relatif à la clientèle ;
– de tenir compte des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays dans lesquels le tiers est établi.
Le tiers auquel il est fait recourt n’est pas habilité à recourir à son tour aux services d’autres personnes ou entreprises.
Lorsque l’établissement recourt, pour l’identification des relations d’affaires, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs, à des tiers appartenant au même groupe, le groupe est tenu, en sus des conditions précitées :
– de respecter les obligations de vigilance et de veille interne prévues par la présente circulaire ;
– d’être assujetti au contrôle de l’autorité compétente en matière des obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La responsabilité de la conformité aux obligations de vigilance visées au présent article incombe à l’établissement.
Article 17
L’établissement s’assure que les documents, données et informations obtenus dans le cadre de l’exercice du devoir de vigilance prévus aux articles 12, 14 et 15 ci-dessus sont à jour.
Il procède à la mise à jour régulière des documents, données et informations prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus en tenant compte de l’importance et la complétude de ces éléments au regard du profil de risque des relations d’affaires.
La pertinence et la suffisance de ces données ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont également déterminées proportionnellement au profil risque des relations d’affaires et à la lumière des conclusions de l’analyse et de l’évaluation des risques prévues à l’article 5 ci-dessus.
Article 18
Sauf en cas de soupçon de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, l’établissement peut appliquer des mesures de vigilance simplifiées en matière d’identification de la clientèle aux organismes marocains listés ci-après :
– les personnes morales faisant appel public à l’épargne ;
– les établissements de crédit et organismes assimilés ;
– les entreprises d’assurances et de réassurance ;
– les organismes de prévoyance sociale ;
– les sociétés de bourse ;
– les teneurs de comptes titres ;
– les sociétés de gestion des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières, des organismes de placement collectif en capital et des fonds de placement collectif en titrisation ;
– les sociétés d’investissement à capital variable ;
– les entreprises et établissements publics.
Article 19
Par dérogation aux dispositions de l’article 14 ci-dessus, et sauf l’existence de soupçon de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, la liste des documents d’identification à recueillir auprès des titulaires de comptes de paiement est fixée, tel que prévu par la circulaire 7/W/2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement, comme suit :
– compte de paiement de niveau 1 : le numéro national de téléphonie mobile en service ;