N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1829
– compte de paiement de niveau 2 : un entretien et remplir la fiche d'ouverture d'un compte au nom du titulaire de compte et sur la base d'un document d'identité officiel, en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue, portant la photographie du client et dont une copie est annexée à la fiche client.
Article 20
Sont soumises aux mêmes conditions visées aux articles 12 à 15 ci-dessus, les demandes d'ouverture de comptes à distance, notamment par voie électronique.
Lors de l'ouverture des comptes depuis l'étranger, l'établissement doit respecter les conditions additionnelles suivantes :
– obtenir une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité du client (carte de séjour et passeport) ;
– exiger que la première opération portée au crédit du nouveau compte soit effectuée à partir d'un compte déjà ouvert par le postulant sur les livres d'un établissement bancaire situé dans un pays respectant les normes du Groupe d'action financière ;
– appliquer des mesures de vigilance renforcées sur le compte tant que le client ne s'est pas présenté auprès de l'agence concernée.
A défaut de présentation des originaux à l'établissement, les photocopies des documents d'identité visés à l'article 14 ci-dessus et celles des statuts, des procès-verbaux des réunions et des documents prévus à l'article 15 ci-dessus, doivent être certifiées conformes par les autorités compétentes.
Article 21
Les documents visés aux articles 12, 14 et 15 ci-dessus doivent faire l'objet d'un examen minutieux pour s'assurer de leur régularité apparente et, le cas échéant, être rejetés si les informations fournies par le client ne concordent pas avec celles figurant sur les documents présentés.
Dans ce cas, des justificatifs complémentaires doivent être exigés au client.
Article 22
L'établissement doit s'assurer par tous moyens de l'adresse exacte du client. A défaut, il peut décliner l'entrée en relation et procéder, s'il y a lieu, à la clôture du compte.
Article 23
L'établissement vérifie, lors de l'ouverture d'un compte, si le postulant dispose déjà d'autres comptes ouverts sur ses livres et, le cas échéant, l'historique des opérations effectuées dans ces comptes.
Il se renseigne sur les raisons pour lesquelles la demande d'ouverture d'un nouveau compte est formulée, ainsi que sur l'origine des fonds à déposer dans ledit compte et la nature de la relation d'affaires envisagée.
Article 24
Pour les besoins d'identification des bénéficiaires effectifs d'un client personne morale, l'établissement prend toutes les mesures nécessaires pour comprendre le régime de la propriété et la structure de contrôle de ladite personne morale.
Article 25
L'établissement ne doit pas tenir des comptes anonymes, ni des comptes sous des noms fictifs.
Article 26
Lorsque l'établissement n'est pas en mesure de respecter les obligations prévues aux articles 12 à 15 de la présente circulaire et lorsque l'identité des personnes concernées est incomplète ou manifestement fictive, il doit s'abstenir d'établir la relation d'affaires et de leur effectuer toute opération et mettre fin à la relation d'affaires. Dans ces cas, il est tenu de faire immédiatement une déclaration de soupçon à l'unité de traitement du renseignement financier.
Article 27
Les informations devant accompagner les virements électroniques transfrontaliers, émis et reçus, comportent au minimum :
– le nom et prénom ou la dénomination sociale lorsqu'il s'agit de personne morale ou société du donneur d'ordre et du bénéficiaire effectif ;
– les numéros de comptes du donneur d'ordre et du bénéficiaire effectif dès lors que de tels comptes sont utilisés pour réaliser l'opération ou, le cas échéant, un numéro de référence unique d'opération afin de permettre sa traçabilité ;
– l'adresse du donneur d'ordre, son numéro d'identification client ou sa date et son lieu de naissance ;
– l'objet de l'opération.
Lorsque plusieurs virements électroniques transfrontaliers émanant d'un même donneur d'ordre font l'objet d'une transmission par lot aux bénéficiaires, dénommé « lot de transmission », le lot devrait contenir les informations requises et exactes sur le donneur d'ordre et les informations complètes sur le bénéficiaire, le parcours de ces informations devant pouvoir être entièrement reconstitué dans le pays des bénéficiaires effectifs. L'établissement devrait être obligé d'inclure le numéro de compte du donneur d'ordre ou le numéro de référence unique d'opération.
L'établissement agissant comme intermédiaire dans lesdits opérations de virement électronique transfrontalier doit s'assurer que toutes les informations visées au premier alinéa ci-dessus accompagnant le virement électronique y restent attachées. Il doit s'assurer également que toutes les informations sont incluses, par la mise en place de systèmes d'information permettant de détecter les virements électroniques transfrontaliers pour lesquels il manque les informations requises.
Les prestataires qui fournissent des services de transfert de fonds, soit directement soit à travers leurs agents, sont tenus de se conformer aux obligations prévues au deuxième alinéa ci-dessus appliquées aux intermédiaires financiers.
Ces informations doivent être intégrées dans le système d'information de l'établissement et être facilement exploitables.