1830 BULLETIN OFFICIEL N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018)
Article 28
Les virements et transferts de fonds nationaux émis et reçus, doivent inclure les mêmes informations prévues à l'article 27 ci-dessus, à moins que celles-ci puissent être mises, par d'autres moyens, à disposition de l'établissement du bénéficiaire ou des autorités compétentes, à leur demande et ce, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la demande.
L'établissement du donneur d'ordre doit au minimum inclure le numéro de compte du donneur d'ordre ou un numéro de référence unique d'opération, à condition que ce numéro de compte ou cet identifiant permette de retrouver les autres informations requises.
Article 29
L'établissement du bénéficiaire et l'établissement intermédiaire doivent mettre en place des procédures, fondées sur les risques, afin de traiter le cas des virements et des transferts de fonds reçus, non accompagnés des informations prévus à l'article 27 de la présente circulaire.
Ces procédures prévoient notamment, l'application des mesures graduelles suivantes :
– le sursis à l'exécution de l'opération tout en exigeant de l'établissement du donneur d'ordre de communiquer, dans un délai raisonnable, les informations requises ;
– le rejet de l'opération en raison de la non-réception des informations requises dans les délais impartis ;
– la cessation de la relation d'affaires avec le correspondant bancaire dans le cas où ce dernier n'est pas en mesure de respecter les exigences prévues à l'article 27 ci-dessus.
Chapitre IV Suivi et surveillance des opérations
Article 30
L'établissement classe ses clients par catégories, selon leur profil de risque en prenant en compte les résultats découlant de l'évaluation des risques visée à l'article 5 ci-dessus, des informations prévues à l'article 12 ci-dessus et celles contenues dans les fiches clients prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Article 31
Sont considérés comme clients présentant un risque élevé notamment :
– les clients identifiés en tant que tel par l'établissement sur la base de son approche fondée sur les risques visée à l'article 5 ci-dessus ;
– toute personne, de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant ou ayant cessé d'exercer des fonctions publiques, civiles ou militaires, juridictionnelles de haut rang ou politiques au Maroc ou à l'étranger, ou une fonction importante au sein de ou pour le compte d'une organisation internationale, ainsi que les membres de sa famille et les personnes connues pour leur être étroitement associées, qu'elles soient de nationalité marocaine ou étrangère, et les sociétés dont elles détiennent une part du capital ;
– les étrangers non-résidents ;
– les correspondants bancaires ;
– les organismes à but non lucratifs ;
– les constructions juridiques y compris les trusts ou toutes structures juridiques équivalentes ;
– les personnes physiques et morales de pays pour lesquels le Groupe d'action financière appelle à des mesures de vigilance renforcées.
Sont également considérées comme présentant un risque élevé, les opérations effectuées par ou pour le compte de personnes résidentes dans des pays présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment celles listées par les instances internationales compétentes.
Article 32
L'établissement institue, pour chaque catégorie de clients, des seuils au-delà desquels des opérations pourraient être considérées comme inhabituelles.
Article 33
L'établissement doit s'assurer que les opérations effectuées par ses clients sont en parfaite adéquation avec sa connaissance de ces clients, leurs activités ainsi que leurs profils de risque.
Article 34
Les opérations inhabituelles ou complexes visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, incluent notamment les opérations qui :
– ne semblent pas avoir de justification économique ou d'objet licite apparent ;
– portent sur des montants sans commune mesure avec les opérations habituellement effectuées par le client ;
– se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité.
L'élément essentiel de la complexité de l'opération réside, notamment, dans l'inadéquation entre l'opération en cause et l'activité professionnelle ou économique du client ou son patrimoine ainsi que par rapport aux mouvements habituels du compte.
L'établissement doit procéder à l'examen des opérations inhabituelles ou complexes visées ci-dessus. Dans ce cadre, il se renseigne auprès du client sur le contexte et l'objet de ces opérations, l'origine et la destination des fonds ainsi que l'identité des bénéficiaires effectifs.
Article 35
L'établissement doit porter une attention particulière aux opérations financières effectuées par des intermédiaires professionnels ou autres catégories d'agents, notamment les agents des établissements de paiement, des bureaux de change, des intermédiaires en matière de transactions immobilières et des casinos, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients, personnes physiques ou morales.
Cette vigilance doit s'exercer également vis-à-vis des nouveaux comptes ouverts au nom des associations et personnes morales nouvellement constituées.
Article 36
L'établissement doit prêter une attention particulière :
– aux opérations exécutées par des personnes dont l'adresse électronique est domiciliée chez un tiers, dans une boîte postale, aux guichets de l'établissement ou qui changent d'adresse fréquemment ;
– aux comptes des personnes physiques gérés par des mandataires.