N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1831
Article 37 L’établissement doit prêter une attention particulière et mettre en place des politiques et procédures dédiées aux produits, pratiques et technologies n’impliquant pas une présence physique du client ou susceptibles de favoriser l’anonymat.
Article 38 L’établissement définit et met en œuvre des procédures permettant de déterminer si le client ou le bénéficiaire effectif est une personne qui présente un risque élevé.
Article 39 Les conditions d’ouverture de nouveaux comptes et les mouvements de fonds d’importance significative doivent faire l’objet d’un contrôle centralisé en vue de s’assurer que tous les renseignements relatifs aux clients concernés sont disponibles et que ces mouvements n’impliquent pas d’opérations à caractère inhabituel ou suspect.
Toute opération considérée comme ayant un caractère inhabituel ou suspect doit donner lieu à l’élaboration d’un rapport à l’intention du responsable de la structure indépendante visée à l’article 8 ci-dessus.
Lorsqu’il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme sur une opération ou un ensemble d’opérations liées entre elles, et que la mise en œuvre des mesures de vigilance risquerait d’alerter le client concerné, l’établissement peut surseoir aux mesures de vigilance et doit procéder à la déclaration de soupçon à l’Unité de traitement du renseignement financier.
Article 40 Les mesures de vigilance renforcées à appliquer par l’établissement aux clients à risque élevé consistent notamment à :
– collecter des informations supplémentaires sur le client ; – obtenir l’autorisation de l’organe de direction, avant de nouer ou de poursuivre une relation d’affaires ; – tenir leurs organes de direction régulièrement informés sur la nature et les volumes des opérations effectuées par ces clients ; – augmenter le nombre et la fréquence des contrôles et la sélection des schémas d’opérations qui nécessitent un examen approfondi ; – obtenir des informations sur les raisons des opérations envisagées ou réalisées.
Chapitre VI Correspondants bancaires Article 41 L’établissement qui exerce des activités de correspondance bancaire doit évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme associés aux activités de ses correspondants et appliquer des mesures appropriées de vigilance à l’égard de cette catégorie de contreparties.
Article 42 L’établissement est tenu, avant d’ouvrir un compte à un correspondant bancaire étranger, et en sus des éléments d’identification prévus à l’article 15 ci-dessus :
– de recueillir sur ledit correspondant des informations suffisantes pour comprendre précisément la nature de ses activités et pour apprécier sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l’objet ; – d’évaluer les contrôles mis en place par le correspondant en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; – de s’assurer que le correspondant est soumis à une législation en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au moins équivalente à celle prévue par la loi susvisée n° 43-05 et comprendre ses responsabilités en la matière ; – de s’assurer que son dispositif de vigilance fait l’objet de contrôle régulier de la part de l’autorité de supervision dont il relève.
La collecte d’informations est complétée, si nécessaire, par des réunions avec la direction et le responsable de la conformité du correspondant bancaire, son autorité de tutelle et de contrôle y compris l’unité de renseignement financier et les organismes publics compétents.
L’établissement doit refuser d’établir ou de poursuivre une relation de correspondance bancaire avec une banque fictive constituée dans un État ou territoire où elle n’a pas de présence physique et qui n’est pas affiliée à un groupe financier soumis à une autorité de tutelle ou de supervision.
La présence physique désigne la présence d’une structure dotée d’un pouvoir de décision dans un pays.
Afin de s’assurer que ses correspondants bancaires n’entretiennent pas des relations de crédit avec des établissements fictifs, l’établissement doit également s’assurer que lesdits correspondants n’autorisent pas des banques fictives à utiliser leurs comptes.
Article 43 La décision d’accepter ou de poursuivre une relation de correspondance bancaire doit être approuvée par l’organe de direction de l’établissement.
Article 44 Si l’établissement décide d’autoriser des tiers à utiliser directement les comptes de correspondants bancaires ouverts sur ses livres ou à effectuer des opérations pour leur propre compte, dénommés les « comptes de passage », il doit exercer une surveillance renforcée sur ces activités, adaptée à la spécificité de leur risque.
L’établissement doit vérifier si le correspondant bancaire :
– a pris des mesures adéquates de vigilance à l’égard des clients qui ont directement accès auxdits comptes ; – est en mesure de fournir à l’établissement, à sa demande, les informations utiles sur les mesures de vigilance à l’égard desdits clients.