60 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6432 – 10 rabii II 1437 (21-1-2016)
« 5- les formulaires de vote par correspondance et de vote « par procuration, sauf dans les cas où la société adresse « ces formulaires à tous les actionnaires.
« Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires « ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, « la société indique sur celui-ci les lieux, les modalités et les « conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les « envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande. »
« Article 155 bis. – Les sociétés faisant appel public à « l'épargne sont tenues de disposer d'un site internet afin de « tenir leurs obligations d'information de leurs actionnaires ».
« Article 193 bis. – Dans les cas visés aux articles 192 et « 193, le rapport du conseil d'administration ou du directoire « est communiqué par la société au ou aux commissaires aux « comptes quarante-cinq (45) jours au moins avant la date « prévue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer « sur l'augmentation de capital.
« Le rapport du conseil d'administration ou du directoire « susmentionnés est mis à la disposition des actionnaires, au « siège social de la société et/ou sur son site, au plus tard à « la date de publication de l'avis de réunion de l'assemblée « générale appelée à statuer sur l'augmentation de capital. »
« Article 226 bis. – Lorsqu'une ou plusieurs sociétés « participant à une opération de fusion ou de scission n'a pas « ou n'ont pas la forme de société anonyme, les dispositions « des articles 233, 234 et 235 ci-dessous sont applicables.
« Toutefois, les sociétés qui ne sont pas tenues de désigner « un commissaire aux comptes et qui n'ont pas procédé à ladite « désignation doivent désigner un expert parmi les experts « comptables inscrit au tableau de l'ordre des experts « comptables pour effectuer les vérifications prévues par « l'article 233 ci-dessous.
« Les dispositions des articles 161, 162, 164, 179 et 180 de « la présente loi sont applicables aux experts précités. »
Article 3
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 ainsi que les articles 153 et 154 de la loi n° 17-95 précitée sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6390 bis du 12 kaada 1436 (18 août 2015).
Décret n° 2-15-303 du 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015) fixant la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et la liste des activités considérées comme des prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article premier ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 rabii I 1437 ( 23 décembre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de la loi susvisée n° 114-13, les activités industrielles, commerciales et artisanales sont définies conformément à la liste n°1 annexée au présent décret, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article précité.
Sont définies, selon les mêmes dispositions, les activités considérées comme des prestations de services, conformément à la liste n°2 annexée au présent décret.
ART. 2. – Les listes précitées à l'article premier du présent décret, peuvent être modifiées ou complétées par arrêté du Chef du gouvernement sur proposition des autorités gouvernementales concernées.
ART. 3. – Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, le ministre de la culture et la ministre de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de la culture, MOHAMMED AMINE SBHI.
La ministre de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire,
FATIMA MARWAN.
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