N° 6432 – 10 rabii II 1437 (21-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 59
« Toutefois, les personnes susvisées à l'alinéa précédent « peuvent déposer les documents prévus à l'article 158 ci-dessus « dans un délai supplémentaire de 2 mois.
« Ce dépôt est assorti du paiement d'une pénalité de « retard de 5.000 dirhams auprès du trésor public conformément « au code de recouvrement des créances publiques sur titre « exécutoire émis par le président du tribunal compétent.
« A défaut de régularisation dans ce délai supplémentaire, « les dispositions du 1er alinéa de cet article sont applicables ».
Article 2
La loi n° 17-95 précitée est complétée par les articles 58 bis, 58 ter, 97 bis, 97 ter, 106 bis, 121 bis, 155 bis, 193 bis et 226 bis comme suit :
« Article 58 bis. – Pour les sociétés faisant appel public à « l'épargne, les personnes visées au premier alinéa de l'article 56 « de la présente loi sont également tenues d'informer le conseil « d'administration des éléments permettant d'évaluer leur « intérêts afférents à la conclusion des conventions prévues « au même article. Et notamment la nature des relations « existantes entre les parties desdites conventions et les « raisons économiques justifiant leur conclusion ainsi que leurs « différentes caractéristiques. »
« Article 58 ter. – La société publie, dans un délai « maximum de 3 jours, à compter de la date de la conclusion « de la convention, les éléments prévus à l'article 58 bis « ci-dessus, par tout moyen de publication que fixe l'Autorité « marocaine du marché des capitaux, sous peine de l'amende « prévue au premier alinéa de l'article 420 ci-dessus. »
« Article 97 bis. – Pour les sociétés faisant appel public à « l'épargne, les personnes visées au premier alinéa de l'article 95 « de la présente loi sont également tenues d'informer le conseil « de surveillance des éléments permettant d'évaluer leur intérêts « afférents à la conclusion des conventions prévues au même « article. Et notamment la nature des relations existantes entre « les parties desdites conventions et les raisons économiques « justifiant leur conclusion ainsi que leurs différentes « caractéristiques. »
« Article 97 ter. – La société publie, dans un délai « maximum de 3 jours, à compter de la date de la conclusion « de la convention, les éléments prévus à l'article 97 bis « ci-dessus, par tout moyen de publication que fixe l'Autorité « marocaine du marché des capitaux, sous peine de l'amende « prévue au premier alinéa de l'article 420 ci-dessus. »
« Article 106 bis. – Pour les sociétés dont les actions « sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs, un comité « d'audit agissant sous la responsabilité, selon le cas, du conseil « d'administration ou du conseil de surveillance, doit être créé.
« Ce comité, assure le suivi des questions relatives à « l'élaboration et au contrôle des informations comptables et « financières.
« Ce comité, dont la composition est fixée par le conseil « précité, comprend des administrateurs ou des membres du « conseil de surveillance à l'exclusion de ceux qui exercent toute « autre fonction au sein de la société.
« Les membres du comité doivent justifier d'une « expérience suffisante en matière financière ou comptable « et être indépendants au regard de critères précisés et publiés « par le conseil précité, selon les modalités fixées par l'Autorité « marocaine du marché des capitaux.
« Sans préjudice des compétences et responsabilités des « organes chargés de l'administration, de la direction ou de la « gestion, le comité de l'audit est notamment chargé :
« 1) du suivi de l'élaboration de l'information destinée « aux actionnaires, au public et à l'Autorité marocaine « du marché des capitaux ;
« 2) du suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle « interne, d'audit interne et, le cas échéant, de gestion des « risques liés à la société ;
« 3) du suivi du contrôle légal des comptes sociaux et des « comptes consolidés ;
« 4) de l'examen et du suivi de l'indépendance des « commissaires aux comptes, en particulier pour ce qui « concerne la fourniture de services complémentaires « à l'entité contrôlée.
« Il émet une recommandation à l'assemblée générale sur « les commissaires aux comptes dont la désignation est « proposée.
« Il rend compte régulièrement au conseil d'administration « ou au conseil de surveillance de l'exercice de ses missions et « l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »
« Article 121 bis. – Pendant une période interrompue « commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant « l'assemblée, les sociétés dont les actions sont inscrites à la « cote de la bourse des valeurs publient sur leur site internet « visé à l'article 155 bis ci-dessous les informations et documents « suivants :
« 1- l'avis mentionné à l'article 121 ;
« 2- le nombre total de droits de vote existant et le nombre « d'actions composant le capital de la société à la date « de la publication de l'avis mentionné à l'article 121, « en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de « droits de vote existant à cette date pour chaque « catégorie d'actions ;
« 3- les documents destinés à être présentés à l'assemblée ;
« 4- le texte des projets de résolution qui seront présentés à « l'assemblée. Les projets de résolution soumis ou « déposés par les actionnaires sont ajoutés au site « internet sans délai après réception par la société ;