58 BULLETIN OFFICIEL N° 6432 – 10 rabii II 1437 (21-1-2016)
« Les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus sont « applicables en cas de décès du commissaire aux comptes.
« La mission ainsi conférée prend fin lorsqu'il a été pourvu « par l'assemblée générale à la nomination du commissaire aux « comptes. »
« Article 197. – Le délai accordé aux actionnaires anciens « pour exercer leur droit de souscription ne peut jamais être « inférieur à 20 jours à compter de la date de l'ouverture de la « souscription.
« Le délai de souscription se trouve clos........................à titre « irréductible ont été exercés. »
« Article 222. – Une société peut être absorbée.......par « voie de fusion. Elle peut faire apport.......par voie de scission. « Elle peut enfin faire........... créer des sociétés nouvelles par « voie de scission-fusion.
« Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation « à condition que la répartition de leur actif entre les associés « n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
« Lorsqu'une ou plusieurs sociétés dont les titres de « capital sont cotés à la bourse des valeurs font partie de « l'une des opérations visées au présent article, l'une desdites « opérations ne peut être décidée, sous peine de nullité, que « sur la base d'un document d'information élaboré et visé « par l'Autorité marocaine du marché des capitaux, et publié « dans les conditions et les formes requises par la loi n° 44-12 « relative à l'appel public à l'épargne et aux informations « exigées des personnes morales et organismes faisant appel « public à l'épargne. »
« Article 248. – L'action d'apport reste obligatoirement « ........................................................la réalisation de « l'augmentation de capital.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent « pas aux sociétés dont les actions sont inscrites à la bourse « des valeurs. »
« Article 279. – La société ne peut posséder, directement « ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre « nom pour le compte de la société, plus d'un pourcentage « du capital fixé par voie réglementaire. Pour les sociétés dont « les actions ne sont pas inscrites à la bourse des valeurs, les « actions possédées doivent être mises sous la forme nominative « et entièrement libérées lors de son acquisition.
« A défaut, les membres du conseil d'administration « ou du directoire sont tenus, dans les conditions prévues à « l'article 352 de libérer ces actions.
« L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour « effet.......augmenté des réserves non distribuables.
« La société doit disposer....................des actions « qu'elle possède.
« Les actions possédées par la société ne donnent droit « ni au vote ni aux dividendes.
« En cas d'augmentation....................... » (la suite sans modification.)
« Article 280. – Il est interdit à la société : « 1) ........................; « Les fondateurs, ................................de libérer les « actions souscrites ou acquises par la société en « violation des dispositions de l'alinéa précédent ; « lorsque les actions auront été souscrites .................... « .......... cette personne est en outre réputée avoir « souscrit ces actions pour son propre compte. « Les actions possédées .........................cédées dans « un délai de six mois à compter de leur souscription « ou de leur acquisition ; à l'expiration de ce délai, elles « doivent être annulées. « 2) ..................................... ».
(la suite sans modification.)
« Article 281. – Par dérogation aux dispositions du « paragraphe 1) de l'article 280 ci-dessus, les sociétés dont les « titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs peuvent « acheter en bourse leurs propres actions, en vue de favoriser « la liquidité du marché desdites actions, ou de les céder, à « titre onéreux ou à titre gratuit, aux salariés ou aux dirigeants « de la société.
« A cette fin, l'assemblée générale ordinaire doit avoir « expressément autorisé la...................une durée supérieure « à dix-huit mois.
« Ladite opération ne peut être décidée, sous peine de « nullité, que sur la base d'un document d'information élaboré « et visé par l'Autorité marocaine du marché des capitaux et « publié, dans les conditions et les formes requises par la loi « n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations « exigées des personnes morales et organismes faisant appel « public à l'épargne.
« Les actions possédées au-delà de la durée de dix-huit « mois ci-dessus, doivent être cédées dans un délai de six mois.
« Les formes et conditions dans lesquelles « .....................................................après avis de l'Autorité « marocaine du marché des capitaux. »
« Article 357. – Si du fait de pertes constatées........... « à l'effet de décider s'il y a lieu, de prononcer la dissolution « anticipée de la société.
« Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est « tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant « celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, « et sous réserve des dispositions de l'article 360 de réduire son « capital........d'une valeur au moins égale au quart du capital « social.
« Dans tous les cas, ................................................... (la suite sans modification.)
« Article 420. – Sans préjudice de l'application de « législations particulières, notamment celle relative aux « informations exigées des personnes morales faisant appel « public à l'épargne, sera puni d'une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams....................par la présente loi.