N° 6432 – 10 rabii II 1437 (21-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 57
« En cas de pluralité des commissaires aux « comptes……………procéder à cette convocation, les autres « commissaires et le président du conseil d'administration ou « du conseil de surveillance et du directoire dûment appelés. « L'ordonnance du président du tribunal……… »
(la suite sans modification.)
« Article 121. – Les sociétés faisant publiquement « appel à l'épargne sont tenues, trente jours au moins avant « la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier un avis « de convocation à l'assemblée dans un journal figurant dans la « liste fixée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. « Cet avis comprend les indications ………………… le texte des « projets de résolutions qui seront présentés à l'assemblée par « le conseil d'administration ou le directoire, complétées par une « description précise des procédures que les actionnaires doivent « suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier « des modalités de vote par procuration ou par correspondance.
« L'avis de réunion peut ne pas comprendre les « informations énumérées au 1er alinéa lorsque celles-ci sont « publiées sur le site Internet de la société, au plus tard, le jour « même de la publication dudit avis de la réunion. Dans ce cas, « ce dernier mentionne l'adresse du site Internet précité.
« La demande d'inscription des projets de résolution à « l'ordre du jour, doit être déposée ou adressée au siège social « contre accusé de réception……………Mention de ce délai est « portée dans l'avis. »
« Article 122.– Les convocations aux assemblées sont « faites par un avis inséré dans un journal d'annonces légales.
« Si toutes les actions de la société sont nominatives « …………… dans les formes et conditions prescrites par les « statuts.
« Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, lorsque « la société ne reçoit aucune demande d'inscription des projets « de résolution à l'ordre du jour de la part d'un actionnaire, « dans les conditions visées à l'article 121 ci-dessus, l'avis de « réunion tient lieu d'avis de convocation tel qu'il a été publié.
« Article 136. – Les délibérations des assemblées sont « constatées ………dans les conditions prévues à l'article 53.
« Le procès-verbal mentionne les dates et lieux………… « le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
« Ledit procès-verbal précise, au moins, pour chaque « résolution, le nombre d'actions pour lesquelles des votes « ont été valablement exprimés, la proportion du capital social « représenté par ces votes, le nombre total des votes valablement « exprimés, ainsi que le nombre des votes exprimés pour « et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre « d'abstentions.
« Les sociétés dont les actions inscrites à la cote de la « bourse des valeurs publient sur leur site internet, dans un « délai qui ne dépasse pas quinze jours après la réunion de « l'assemblée, les résultats des votes établis conformément à « l'alinéa précédent. »
« Article 141. – A compter de la convocation de « l'assemblée………………a droit de prendre connaissance au « siège social :
« 1)………… ;
« 2)………… ;
« 3)………… ;
« 4)………… ;
« 5)………… ;
« 6) du rapport du ou des commissaires aux comptes « soumis à l'assemblée et du rapport spécial prévu selon « le cas, au 3ème alinéa de l'article 58 ou au 4ème alinéa « de l'article 97 ;
« 7)……………… ;
« 8) de la liste prévue, selon le cas, au deuxième alinéa « de l'article 57 ou de l'article 96 ci-dessus.
« 9) la liste des conventions prévues aux articles 56 et 95. « Toutefois, tout actionnaire peut obtenir à ses frais « copie desdites conventions. »
« ………………………………………………………
(la suite sans modification.)
« Article 158. – Deux exemplaires des états de synthèse « accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires « aux comptes doivent être déposés au greffe du tribunal, dans « un délai de 2 mois à compter de la date de leur approbation « par l'assemblée générale.
« Ce dépôt peut être effectué par voie électronique dans « les conditions fixées par voie réglementaire.
« A défaut, …………………………………………
(la suite sans modification.)
« Article 161. – Ne peuvent être désignés comme « commissaires aux comptes :
« 1) Les fondateurs,……… ;
« 2) Les conjoints,………… ;
« 3) Ceux qui reçoivent des personnes visées au « paragraphe 1) ci-dessus, de la société ou de ses filiales une « rémunération quelconque à raison de prestation susceptible « de porter atteinte à leur indépendance ou assurent pour « la société ou pour ses filiales des fonctions susceptibles « de les placer dans la position d'avoir à se prononcer sur des « documents, des évaluations ou des prises de positions qu'ils « auraient contribués à élaborer ou de les mettre en situation « de représentation de la société ou de ses filiales ainsi que le « recrutement du personnel ;
« 4) Les sociétés d'experts-comptables……………»
(la suite sans modification.)
« Article 179 bis. – En cas de démission, le commissaire « aux comptes ……………………la démission à l'autorité « marocaine du marché des capitaux.
« A défaut de nomination du commissaire aux comptes « par l'assemblée générale, dans les soixante jours de la date de « la démission intervenue, il est procédé à sa nomination par « ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la « requête de tout actionnaire, à condition que les administrateurs « soient dûment convoqués.