56 BULLETIN OFFICIEL N° 6432 – 10 rabii II 1437 (21-1-2016)
« Cependant, ces conventions, sauf lorsqu’en raison « de leur objet ou de leurs implications financières ne sont « significatives pour aucune des parties, sont communiquées « par l’intéressé au président du conseil d’administration. La « liste comprenant l’objet et les conditions desdites conventions « est communiquée par le président aux membres du conseil « d’administration et au ou aux commissaires aux comptes « dans les soixante jours qui suivent la clôture de l’exercice. »
« Article 58. – L’administrateur ou le directeur « général intéressé est tenu d’informer le conseil, dès qu’il a « eu connaissance d’une convention à laquelle l’article 56 est « applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation « sollicitée.
« Le président du conseil d’administration avise le ou les « commissaires aux comptes de toutes les conventions « autorisées en vertu de l’article 56 dans un délai de trente « jours à compter de la date de leur conclusion et soumet celles-ci « à l’approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire.
« Le ou les commissaires aux comptes présentent, sur « ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale « qui statue sur ce rapport. Le contenu dudit rapport est fixé « par décret.
« Les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent « publier le rapport spécial des commissaires aux comptes selon « les modalités fixées par l’Autorité marocaine du marché « des capitaux.
« L’intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses « actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum « et de la majorité. »
« Article 72. – Le conseil d’administration convoque « ……….. et ceux du rapport à leur présenter sur ces résolutions.
« A la clôture de chaque exercice, il dresse …………., « conformément à la législation en vigueur.
« Il doit notamment présenter à l’assemblée…..les « informations prévues à l’article 142.
« Dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, « ce conseil est, en outre, responsable de l’information destinée « aux actionnaires et au public prévue par les dispositions « législatives et réglementaires en vigueur. »
« Article 90. – Le conseil de surveillance élit en son « sein un président, le cas échéant, un vice président qui sont « chargés de convoquer le conseil…… Et fixe, le cas échéant, « leur rémunération.
« En cas d’empêchement temporaire ou décès du président, « le conseil de surveillance peut déléguer un de ses membres « pour exercer les fonctions du président.
En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est « donnée pour une durée limitée, renouvelable. En cas décès, « ladite délégation demeure valable jusqu’à l’élection d’un « nouveau président.
« A peine de nullité…………………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 96. – Les dispositions de l’article 95 ……….. « conclues à des conditions normales.
« Cependant, ces conventions, sauf lorsqu’en raison « de leur objet ou de leurs implications financières ne sont « significatives pour aucune des parties, sont communiqués « par l’intéressé au président du conseil de surveillance. La « liste, comprenant l’objet et les conditions desdites conventions « est communiquée par le président aux membres du conseil de « surveillance et au ou aux commissaires aux comptes dans les « soixante jours qui suivent la clôture de l’exercice. »
« Article 97. – Le membre du directoire ou du conseil « de surveillance ou l’actionnaire intéressé est tenu d’informer « le conseil de surveillance dès qu’il a connaissance d’une « convention à laquelle l’article 95 est applicable. S’il s’agit « d’un membre du conseil de surveillance, il ne peut prendre « part au vote sur l’autorisation sollicitée.
« Le président du conseil de surveillance avise ………………… « les soumet à l’approbation de la prochaine assemblée générale « ordinaire.
« Lorsque l’exécution des conventions ………. à compter « de la clôture de l’exercice.
« Le ou les commissaires aux comptes présentent sur « ces conventions un rapport spécial à l’assemblée générale « qui statue sur ce rapport. Le contenu dudit rapport est fixé « par décret.
« Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, le « rapport spécial des commissaires aux comptes doit être publié « selon les modalités fixées par l’Autorité marocaine du marché « des capitaux.
« L’intéressé ne peut pas prendre part…………………. et « de la majorité. »
« Article 102. – Le directoire est investi………..et aux « assemblées d’actionnaires.
« Dans les rapports avec les tiers, la société……….que la « seule publication des statuts suffit à constituer cette preuve.
« Les dispositions des statuts……… sont inopposables « aux tiers.
« Le directoire délibère ………….son caractère d’organe « assurant collégialement la direction de la société.
« Dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, « le directoire est, en outre, responsable des informations « destinées aux actionnaires et au public prévues par les « dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
« Article 116. – L’assemblée générale est convoquée par « le conseil d’administration ou le directoire, à défaut, et en « cas d’urgence elle peut être également convoquée :
« 1)……………. ; « 2)……………. ; « 3)……………. ; « 4)……………. ; « 5) le conseil de surveillance.
« Le ou les commissaires aux comptes……..par le conseil « d’administration ou le conseil de surveillance et le directoire.