Décret n° 2-15-303 du 30 décembre 2015

fixant la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et les prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur

Type: Décret
Numéro: 2-15-303
Date: 30 décembre 2015
Traduction française: BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 11 · PDF officiel
Mentions: 3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 1

Décret n° 2-15-303 du 18 rabii II 1437 (30 décembre 2015) fixant la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et la liste des activités considérées comme des prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur

PDF officiel

BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 10

Décret n° 2-15-303 du 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015) fixant

PDF officiel

BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 11

décret n° 2-15-303 du 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015) fixant la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et les prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur

PDF officiel

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.