1672 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
– comprendre l'objet et la nature de la relation d'affaires envisagée et obtenir, le cas échéant, les documents y afférents.
Les entretiens précités sont effectués à l'aide d'un questionnaire établi par la personne assujettie.
Outre les renseignements précités, ce questionnaire doit, lorsque le client demande l'ouverture d'un compte, quelle que soit sa nature, permettre de :
– déterminer le profil du client, ses motivations, ses capacités financières et l'origine de ses fonds le cas échéant ;
– préciser si ledit client dispose d'autres comptes ouverts sur les livres du teneur de comptes et les raisons justifiant la demande d'ouverture d'un nouveau compte et de retracer l'historique des comptes existants.
Le questionnaire dûment rempli, est consigné dans les dossiers clients prévus aux articles 14 et 15 ci-dessous.
Article 14
Préalablement à l'entrée en relation d'affaires ou à la réalisation de toute opération même ponctuelle avec un client potentiel, la personne assujettie établit une fiche de renseignement au nom dudit client, personne physique au vu des énonciations portées sur les documents d'identité officiels délivrés par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue. Ce document doit être en cours de validité et porter la photographie du client.
Sont consignés dans cette fiche les éléments suivants :
– le(s) prénom(s) et le nom du client ou du donneur d'ordre ainsi que sa date de naissance et, le cas échéant, les prénoms et noms de ses parents ;
– le numéro de la carte nationale d'identité pour les nationaux, les dates de son émission et de son expiration et l'autorité de son émission ;
– le numéro de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, les dates de son émission et de son expiration et l'autorité de son émission ;
– le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu, pour les étrangers non-résidents, les dates de son émission et de son expiration et l'autorité de son émission ;
– l'adresse exacte ;
– la profession ;
– le numéro d'immatriculation au registre de commerce pour les commerçants, le tribunal d'immatriculation ainsi que le numéro de la taxe professionnelle ;
– le numéro de l'identifiant commun d'entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs, le numéro du registre national de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 5 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur ;
– les déclarations sur l'origine des fonds ;
– les informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires.
Les éléments d'identification ci-dessus doivent également être recueillis des personnes qui pourraient être amenées à faire fonctionner le compte du client en vertu d'une procuration.
A l'exception des documents d'identité visés ci-dessus, les documents rédigés dans une langue autre que l'arabe, le français et l'anglais doivent être traduits dans l'une de ces deux premières langues par un traducteur agréé près les juridictions.
La fiche de renseignements, les copies des documents d'identité et tout autre document produit le cas échéant, doivent être classées dans un dossier ouvert au nom du client.
Article 15
Préalablement à l'entrée en relation d'affaires ou à la réalisation de toute opération même ponctuelle avec un client potentiel, la personne assujettie établit une fiche de renseignements au nom dudit client, personne morale, dans laquelle doivent être consignés, selon la nature juridique de ces personnes, l'ensemble ou certains des éléments d'identification ci-après :
– la dénomination sociale ;
– la forme juridique ;
– les activités exercées ;
– l'adresse du siège social ;
– le numéro de l'identifiant fiscal ;
– le numéro d'immatriculation au registre du commerce de la personne morale et, le cas échéant, de ses agences et succursales ainsi que le tribunal d'immatriculation ;
– le numéro de l'identifiant commun d'entreprise ;
– l'identité des personnes siégeant au sein des organes d'administration et de direction de la personne morale ainsi que celles mandatées à faire fonctionner le compte client ;
– les informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires envisagée.
Cette fiche doit être conservée dans le dossier ouvert au nom de la personne morale concernée avec les documents complémentaires, ci-après précisés, correspondant à sa forme juridique.
Les documents complémentaires devant être fournis par les sociétés commerciales incluent notamment :
– les statuts ;
– la publicité légale relative à la création de la société et aux éventuelles modifications affectant ses statuts ou un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois ;
– les états de synthèse de l'exercice écoulé ;