N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1673
– les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ayant nommé les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants.
Dans le cas de sociétés en cours de constitution, la personne assujettie doit exiger la remise du certificat négatif, le projet des statuts et tous les éléments d'identification des fondateurs et des souscripteurs du capital.
Les documents complémentaires devant être produits par les associations incluent :
– les statuts ;
– le récépissé définitif délivré à l'association par l'autorité administrative locale compétente ou tout autre document justifiant la constitution de ladite association conformément à la législation en vigueur ;
– les procès-verbaux de l'assemblée générale portant élection des membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau ;
– l'acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.
Les documents complémentaires devant être fournis par les coopératives incluent :
– les statuts ;
– le procès-verbal de l'assemblée générale portant désignation des membres des organes d'administration et de direction ;
– l'acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ;
– copie conforme du formulaire de la demande d'enregistrement au registre des coopératives, cacheté et signé par le secrétaire greffier compétent, comportant le numéro et le lieu d'enregistrement de la coopérative ou la décision portant autorisation de la constitution de la coopérative, selon le cas.
Pour les autres catégories de personnes morales, notamment les groupements d'intérêt économique, les groupements d'intérêt public, la personne assujettie exige en outre, les éléments complémentaires d'identification spécifiques tels que prévus par la législation en vigueur.
Pour les autres entités juridiques y compris les trusts ou toutes entités juridiques équivalentes, la personne assujettie prend connaissance notamment des éléments de leur constitution, des finalités poursuivies et des modalités de gestion et de représentation de l'entité juridique concernée, et procède à leur vérification au moyen de tout document susceptible d'en faire preuve dont elle prend copie. Elle doit exiger également des personnes chargées de son administration ou de sa gestion et des bénéficiaires effectifs de lui communiquer les éléments d'identification des personnes ayant constitué ladite entité.
Les documents complémentaires devant être produits par les personnes morales autres que celles précitées, incluent :
– l'acte constitutif ;
– les actes portant nomination des représentants légaux de la personne légale ou fixant les pouvoirs de ses organes d'administration ou de gestion.
La personne assujettie doit recueillir les éléments d'identification prévus à l'article 14 pour les bénéficiaires effectifs et les personnes physiques habilitées à faire fonctionner le compte des personnes morales.
Les documents précités établis à l'étranger doivent, sous réserve des conventions internationales dûment ratifiées et publiées au « Bulletin officiel », être certifiés conformes auprès des services consulaires marocains installés dans leur pays ou auprès des représentations consulaires de leur pays au Maroc.
Les documents rédigés dans une langue autre que l'arabe, le français et l'anglais doivent être traduits dans l'une des deux premières langues par un traducteur agréé près les juridictions.
En cas de doute sur les personnes physiques se trouvant en position de bénéficiaire effectif ou si l'identité de ces derniers n'a pu être établie, la personne assujettie est tenue de prendre toutes les mesures appropriées, conformément à la législation en vigueur, en vue de s'assurer de l'identité de la personne physique qui occupe la plus haute autorité au sein des organes d'administration ou de gestion.
Article 16
La personne assujettie est tenue, en cas de recours à un tiers pour l'identification de la relation d'affaires, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs, de s'assurer que ledit tiers remplit les conditions suivantes :
– la soumission à la législation et à la réglementation relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la disposition des politiques et procédures suffisantes à cet effet ;
– le respect des obligations de vigilance en matière d'identification précitée et de conservation des documents ;
– la communication immédiate à la personne assujettie des informations concernant l'identification de la relation d'affaires envisagée, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs ainsi que l'objet et la nature de ladite relation ;
– la remise sans délai à la personne assujettie, sur sa demande, de la copie des données d'identification et autres documents pertinents liés à l'obligation de vigilance.
La personne assujettie doit également tenir compte des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays dans lesquels les tiers sont établis.
Le tiers précité ne peut confier à une autre partie les missions qui lui sont dévolues par la personne assujettie.
Lorsque le tiers chargé de l'identification des clients, de la relation d'affaires et des bénéficiaires effectifs fait partie du même groupe auquel appartient la personne assujettie, cette dernière s'assure que ledit groupe remplit, outre les conditions fixées ci-dessus, ce qui suit :
– sa soumission aux dispositions relatives aux obligations de vigilance et de veille interne prévues par la présente circulaire ou à des dispositions au moins correspondantes ;