1674 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
– sa soumission au contrôle de l'autorité compétente en ce qui concerne l'obligation de vigilance relative aux risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
La personne assujettie est considérée comme la seule responsable du respect de l'obligation de vigilance visée au présent article.
Article 17
La personne assujettie s'assure que les documents, données et informations obtenus dans le cadre de l'exécution de l'obligation de vigilance prévue aux articles 12, 14 et 15 ci-dessus sont à jour.
Elle veille à la mise à jour régulière des documents, données et informations prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus compte tenu de l'importance et de la suffisance des éléments précités au regard de la typologie des risques liés aux relations d'affaires. La mise à jour de ces éléments est effectuée selon une fréquence déterminée en fonction de la typologie des risques liés aux relations d'affaires et à la lumière des résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques prévues à l'article 5 ci-dessus.
Article 18
A l'exception des cas de soupçon de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, la personne assujettie peut appliquer des mesures de vigilance simplifiées pour l'identification des clients aux organismes suivants :
– les sociétés faisant appel public à l'épargne ;
– les établissements de crédit et organismes assimilés ;
– les entreprises d'assurances et de réassurance ;
– les organismes de prévoyance sociale ;
– les sociétés de bourse ;
– les teneurs de comptes titres ;
– les sociétés et les établissements de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des organismes de placement collectif en capital et des fonds de placement collectif en titrisation ;
– les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des organismes de placement collectif en capital et des fonds de placement collectif en titrisation ;
– les entreprises et les établissements publics.
Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la présente circulaire, les mesures de vigilance simplifiées visées au premier alinéa ci-dessus sont notamment les suivantes :
– la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif après l'établissement de la relation d'affaires ;
– la réduction de la fréquence des mises à jour des éléments d'identification du client.
Article 19
Les demandes d'ouverture de comptes à distance, notamment par voie électronique sont soumises aux mêmes conditions prévues aux articles 12 au 16 ci-dessus.
A l'occasion d'une demande d'ouverture de compte auprès d'un teneur de comptes depuis l'étranger, le teneur de comptes doit observer les conditions additionnelles suivantes :
– l'obtention d'une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité du client ;
– l'exigence que la première opération inscrite au crédit du nouveau compte soit réalisée par le client à partir d'un compte ouvert en son nom auprès d'un autre teneur de compte se trouvant dans un pays observant les normes du Groupe d'Action Financière ;
– l'application des mesures de vigilance renforcées sur le ou les comptes du client qui ne se présente pas en personne auprès du teneur de comptes concerné.
A défaut de présentation au teneur de comptes des originaux des documents visés aux articles 14 et 15 ci-dessus, les copies desdits documents doivent être, sous réserve des conventions internationales dûment ratifiées et publiées au « Bulletin officiel », certifiées conformes aux originaux par les autorités compétentes.
Article 20
La personne assujettie doit procéder à un examen minutieux des documents visés aux articles 12, 14 et 15 ci-dessus en vue de s'assurer de leur régularité apparente et, le cas échéant, les rejeter en cas d'anomalies ou de discordance entre les mentions qui y sont contenues. Dans ce dernier cas, il est demandé au client de produire de nouveaux documents justificatifs.
Article 21
La personne assujettie doit s'assurer par tous moyens de l'adresse exacte du client. A défaut, il peut refuser d'entrer en relation avec le client et procéder, le cas échéant, à la clôture du compte.
Article 22
Pour les besoins d'identification des bénéficiaires effectifs d'un client personne morale, la personne assujettie prend toutes les mesures nécessaires pour comprendre la propriété et l'entité de contrôle de ladite personne morale.
Article 23
Les teneurs de comptes, les sociétés de bourse pour le service de bourse en ligne et les sociétés de gestion des Organismes de placement collectif pour le service de souscription en ligne ne peuvent tenir des comptes anonymes ou des comptes sous des noms fictifs.
Article 24
Lorsqu'ils ne peuvent pas respecter les obligations prévues aux articles 12 à 15 ci-dessus ou lorsque l'identité des personnes concernées est incomplète ou manifestement fictive, les personnes assujetties visées à l'article 23 ci-dessus doivent :