N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1675
– s’abstenir d’établir la relation d’affaires avec lesdites personnes et d’effectuer toute opération à leur profit ; – mettre fin à toute relation d’affaires établie.
Dans ces deux cas, les personnes assujetties doivent faire, sans délai, une déclaration de soupçon à l’unité de traitement du renseignement financier.
Article 25
Les informations devant accompagner les virements et transferts électroniques transfrontaliers de fonds, émis ou reçus, comportent au minimum :
– les noms et prénoms ou la dénomination sociale du donneur d’ordre et du bénéficiaire effectif ; – les numéros de comptes du donneur d’ordre et du bénéficiaire effectif dès lors que de tels comptes sont utilisés pour réaliser l’opération ou, le cas échéant, un numéro de référence unique d’opération afin d’établir sa traçabilité ; – l’adresse du donneur d’ordre, son numéro d’identification client ou sa date et son lieu de naissance ; – l’objet de l’opération.
Ces informations doivent être intégrées dans le système d’information de la personne assujettie et facilement exploitables.
Article 26
Les virements et les transferts de fonds nationaux, ainsi que les ordres de transfert de titres, nationaux ou étrangers, émis et reçus, doivent comporter les mêmes informations prévues à l’article 25 ci-dessus, à moins que ces informations puissent être mises, par d’autres moyens, à la disposition de la personne assujettie du bénéficiaire ou des autorités compétentes, ou le teneur de comptes ou le donneur d’ordre soumis à un droit étranger, selon le cas, à leur demande et ce, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.
La personne assujettie du donneur d’ordre doit au minimum inscrire dans les ordres de virement ou de transfert visés au premier alinéa ci-dessus, les numéros de comptes du donneur d’ordre ou un numéro de référence unique d’opération, à condition que ces numéros de comptes ou de référence permettent de retrouver les autres informations requises.
Article 27
La personne assujettie du bénéficiaire doit mettre en place des procédures fondées sur le risque afin de traiter les virements et les transferts de fonds reçus ainsi que les ordres de transfert de titres, non accompagnés des informations prévues à l’article 25 ci-dessus.
Ces procédures prévoient notamment, l’application de mesures graduelles suivantes :
– le sursis à l’exécution de l’opération avec réclamation des informations requises auprès de la personne assujettie du donneur d’ordre, dans un délai raisonnable ; – le rejet de l’opération en cas de non-réception des informations requises dans les délais impartis ; – la cessation de la relation d’affaires avec le teneur de comptes correspondant dans le cas où ce dernier n’est pas en mesure de respecter les exigences prévues à l’article 25 ci-dessus.
Titre IV Suivi et contrôle des opérations
Article 28
La personne assujettie classe ses clients par catégories selon la typologie des risques qu’ils représentent compte tenu des résultats de l’évaluation des risques prévue à l’article 5 ci-dessus, des renseignements contenus dans le questionnaire et les fiches prévus respectivement par les articles 13, 14 et 15 ci-dessus.
Article 29
Sont considérés comme des clients présentant un risque élevé, notamment :
– les clients identifiés en tant que tels par la personne assujettie sur la base de son approche fondée sur les risques visée à l’article 5 ci-dessus ; – les personnes, de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques supérieures politiques, militaires, juridictionnelles ou administratives au Maroc ou à l’étranger, ou une fonction importante au sein, ou pour le compte, d’une organisation internationale, et les membres de leur famille qui leur sont proches et les personnes qui leur sont étroitement liées, qu’elles soient de nationalité marocaine ou étrangère, ainsi que toute société dans laquelle ils détiennent une part du capital ; – les étrangers non-résidents ; – les organismes à but non lucratif ; – les sociétés dont le capital est représenté par des actions au porteur ; – les sociétés dont la structure de propriété excessivement complexe compte tenu de la nature de l’activité de la société ; – les entités juridiques y compris les trusts ou toutes entités juridiques équivalentes ; – les personnes physiques et morales de pays pour lesquels le Groupe d’action financière (GAFI) appelle à des mesures de vigilance renforcées.
Sont considérés également comme des opérations présentant des risques élevés, les opérations effectuées par ou au bénéfice de personnes résidentes dans des pays présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment les opérations classées comme telles par les instances internationales compétentes.
Article 30
La personne assujettie institue, pour chaque catégorie de clients, des seuils au-delà desquels des opérations pourraient être considérées comme inhabituelles.