Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 1979
Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1502-23 du 24 kaada 1444 (13 juin 2023) portant application des dispositions de l’article 148 du décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics.
le MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, promulguée par le dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) ;
Vu la loi n° 112-12 relative aux coopératives, promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) ;
Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Vu le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, notamment son article 148 ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
– très petite entreprise : la très petite entreprise telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur ;
– petite ou moyenne entreprise : la petite ou moyenne entreprise qui remplit les conditions prévues par la loi susvisée n° 53-00 ;
– coopérative ou union de coopératives : la coopérative ou l’union de coopératives telle que définie par la loi susvisée n° 112-12 ;
– auto-entrepreneur : l’auto-entrepreneur tel que défini par la loi susvisée n° 114-13.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 148 du décret susvisé n° 2-22-431, le maître d’ouvrage est tenu de fixer dans le programme prévisionnel des marchés les marchés qu’il réserve au profit des très petites, petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux autoentrepreneurs.
Il est, également, tenu de préciser dans l'avis d’appel à la concurrence et dans le règlement de consultation que le marché concerné est réservé aux très petites, petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto-entrepreneurs.
ART. 3. – La déclaration sur l’honneur prévue à l’article 29 du décret précité n° 2-22-431 doit mentionner que le concurrent atteste, s’il est une très petite entreprise, petite ou moyenne entreprise, une coopérative, une union de coopératives ou un auto-entrepreneur, qu’il remplit les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur qui lui sont applicables.
ART. 4. – Lorsque le concurrent à qui il est envisagé d’attribuer le marché est une petite ou moyenne entreprise, il est tenu de produire, outre les pièces du dossier administratif prévues à l’article 28 du décret précité n° 2-22-431, les pièces suivantes :
– la ou les pièces justifiant que l’entreprise concernée est gérée ou administrée, directement, par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires ;
– l’attestation du chiffre d’affaires ou l’attestation du total du bilan annuel délivrées par la direction générale des impôts ;
– une attestation délivrée par la Caisse nationale de la sécurité sociale attestant que l’effectif permanent employé ne dépasse pas deux cents (200) personnes.
ART. 5. – Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du premier septembre 2023 et abroge, à compter de la même date, l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3011-13 du 24 hija 1434 (30 octobre 2013) portant application de l’article 156 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
Rabat, le 24 kaada 1444 (13 juin 2023).
FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7224 du 7 safar 1445 (24 août 2023).