Dahir n° 1-02-188 du 23 juillet 2002

portant promulgation de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-02-188

Date

23 juillet 2002

Première mention

BO n° 7228 du 7 septembre 2023, page 19 · PDF officiel

Mentions

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Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 53-00
  formant charte de la petite et moyenne entreprise

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023
  portant application des dispositions de l’article 148 du décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics.
• Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
  relatif aux marchés publics
• Loi n° 53-00
  formant charte de la petite et moyenne entreprise
• Loi n° 112-12 du 21 novembre 2014
  relative aux coopératives
• Dahir n° 1-14-189 du 21 novembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 112-12 relative aux coopératives
• Loi n° 114-13 du 19 février 2015
  relative au statut de l'autoentrepreneur.
• Dahir n° 1-15-06 du 19 février 2015
  portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l'autoentrepreneur.
• Arrêté n° 3011-13 du 30 octobre 2013
  portant application de l’article 156 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics
• Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013
  relatif aux marchés publics

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