N° 6374 – 15 ramadan 1436 (2-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3181
ANNEXE
NM ISO 8442-2 | : | Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires – Coutelleries et orfèvrerie de table - Partie 2 : Exigences relatives à la coutellerie et aux couverts en acier inoxydable et en métal argenté (IC 14.2.051) NM EN 60335-2-29 | : | Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité- Partie 2-29 : Règles particulières pour les chargeurs de batterie (IC 14.2.509) NM 01.4.096 | : | Produits sidérurgiques – Armatures pour béton armé – Barres et couronnes à haute adhérence non soudables NM EN 50342-1 | : | Batteries d'accumulateurs de démarrage au plomb – partie 1 : Prescriptions générales et méthodes d'essais (IC 22.2.013) NM EN 60923 | : | Appareils pour lampes - Ballasts pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes tubulaires à fluorescence) - Exigences de performance (IC 06.7.071) NM EN 60598-2-3 | : | Luminaires –Partie 2-3 : Règles particulières - Luminaires d'éclairage public (IC 06.7.083) NM 06.9.071 | : | Equipement de réception de la Télévision Numérique Terrestre - Exigences générales et marquage
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1809-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant le modèle du formulaire de la demande d'inscription au statut de l'auto-entrepreneur.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 114-13 relative aux statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Vu le décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, notamment son article 2 ;
Sur proposition de l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise et de la société Barid Al-Maghrib (S.A.),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 2 du décret susvisé n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015), est annexé au présent arrêté conjoint le modèle du formulaire de la demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 chaabane 1436 (1er juin 2015).
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
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