3588 BULLETIN OFFICIEL N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
Dahir n° 1-14-97 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 79-12 complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 79-12 complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fquih Ben Salah, le 20 rejeb 1435 (20 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 79-12 complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
Article unique
La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05 promulguée par le dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) est complétée comme suit, par une deuxième partie bis :
« DEUXIEME PARTIE BIS
« REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
« Article 59.1. – Conformément aux articles 1 et 12 de la loi « n° 2-00, les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur « phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de « ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une « rémunération au titre de la reproduction privée et légale « desdites œuvres pour usage personnel.
« Article 59.2. – La rémunération prévue à l'article 59.1 ci-dessus, « ci-après dénommée « redevance pour copie privée », est payée par « le fabricant local ou l'importateur en fonction des quantités « d'appareils d'enregistrement et des supports d'enregistrement « utilisables, lors de leur mise en circulation sur le territoire « national, et qu'il met à la disposition du public pour la « reproduction à usage privé d'œuvres fixées sur des « phonogrammes ou des vidéogrammes.
« Article 59.3. – La redevance pour copie privée est « calculée forfaitairement par le Bureau marocain du droit « d'auteur pour les appareils d'enregistrement et les supports « d'enregistrement selon leur nature et leurs caractéristiques « techniques.
« Article 59.4. – L'assujetti à la redevance pour copie privée « est tenu de la verser au Bureau marocain du droit d'auteur et « doit lui communiquer régulièrement les quantités réelles « d'appareils et de supports d'enregistrement, produits localement « ou importés, destinés à l'usage privé, avec indication de leur « prix de vente au public.
« Article 59.5. – Sous réserve des dispositions de l'article 59.1 « ci-dessus, sont exonérés du paiement de la redevance pour « copie privée, lorsque les appareils et les supports « d'enregistrement sont destinés à leur propre usage :
« – les opérateurs de communication audiovisuelle ;
« – les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ;
« – les administrations publiques ;
« – les organismes publics concernés par les personnes à « besoins spécifiques ;
« – les associations marocaines concernées par les « personnes à besoins spécifiques.
« L'exonération susvisée peut avoir lieu dans des conditions et « des normes fixées par voie réglementaire. Elle est opérée suite « à une convention avec le Bureau marocain du droit d'auteur.
« Article 59.6. – La redevance pour copie privée est répartie « par le Bureau marocain du droit d'auteur, au prorata des « reproductions privées dont chaque œuvre a fait l'objet et en « tenant compte des proportions suivantes :
« * 35 % aux auteurs ;
« * 35 % aux artistes-interprètes ;
« * 10 % aux producteurs de phonogrammes ou de « vidéogrammes ;
« – 20 % destinés à couvrir les dépenses de la gestion du « Bureau marocain du droit d'auteur et ses programmes « relatifs à la perception des droits d'auteur et droits « voisins, à la lutte contre le piratage, à l'assistance « sociale des ayants droits et à la condition à la « préservation de la mémoire artistique nationale.