N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3587
« Article 16. – La commission visée à l'article 15 ci-dessus « est autorisée à accorder le statut de « Casablanca Finance « City » aux entreprises visées aux articles 6 à 10 bis de la « présente loi à condition de s'installer à la place financière « de Casablanca visée à l'article premier ci-dessus dans un « délai qu'elle fixe.
« A l'intérieur de ce délai, les entreprises visées ci-dessus « peuvent exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire de « la préfecture de Casablanca.
Article 2
La loi n° 44-10 précitée est complétée par les articles 8 bis, 10 bis, 10 ter, 16 bis, 16 ter et 16 quater comme suit :
« Article 8 bis. – Au sens de la présente loi, les prestataires « de services d'investissement sont les personnes morales qui « fournissent un ou plusieurs des services d'investissement.
« On entend au sens de la présente loi par services « d'investissement, les services ci-après :
« – la gestion d'instruments financiers ;
« – la négociation pour compte propre ou pour compte « de tiers d'instruments financiers ;
« – la réception et la transmission d'ordres pour le compte « de tiers ;
« – le conseil et l'assistance en matière de gestion de « patrimoine ;
« – le conseil et l'assistance en matière de gestion « financière ;
« – l'ingénierie financière ;
« – le placement sous toutes ses formes ;
« – le service de notation de crédit.
« Les prestataires de services d'investissement peuvent « également réaliser des opérations connexes à ces services.
« On entend au sens de la présente loi par opérations « connexes aux services d'investissement, les opérations « ci-après :
« – les opérations d'octroi de crédits à un investisseur « pour lui permettre d'effectuer une transaction qui « porte sur des instruments financiers tels que définis « par la réglementation en vigueur ;
« – la fourniture de conseil et de services aux entreprises « notamment en matière de structure de capital, de « stratégie, de fusions et de rachat d'entreprises. »
« Article 10 bis. – Au sens de la présente loi, on entend par « sociétés holding les sociétés qui détiennent des participations « leur permettant la gestion et le contrôle des activités des « sociétés dont elles détiennent les titres.
« Lesdites participations doivent être essentiellement « dans des sociétés dont le siège social est établi dans un ou « plusieurs pays étrangers.
« Les participations dans les sociétés visées à l'alinéa « précédent doivent représenter un taux des participations « globales supérieur à un taux minima fixé par voie réglementaire.
« Article 10 ter. – Les entreprises financières et non « financières visées à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des « sociétés holding, peuvent également ouvrir, conformément « à la législation qui leur est applicable, un bureau de « représentation ou une succursale.
« Article 16 bis. – Un code déontologique est élaboré par « « Casablanca Finance City Authority » et approuvé par la « commission visée au premier alinéa de l'article 15 ci-dessus.
« Les entreprises bénéficiant du statut « Casablanca « Finance « City » doivent s'engager à respecter ledit code « déontologique, servant au mieux les intérêts de leurs clients « et en préservant la réputation de la place financière de « Casablanca.
« Article 16 ter. – Sont soumises au paiement d'une « commission au profit de « Casablanca Finance City Authority » :
« – les entreprises postulant au statut « Casablanca « Finance « City » à l'occasion du dépôt de leur demande « dudit statut ;
« – les entreprises bénéficiant du statut « Casablanca « Finance City » au titre de chaque année pour autres « services rendus par « Casablanca Finance City « Authority » pour le développement de la place « financière de Casablanca.
« Le défaut de paiement des commissions dues dans « les délais fixés entraîne l'application d'une majoration. Les « modalités de calcul et de règlement des commissions visées « ci-dessus, ainsi que le taux de majoration applicable en cas de « retard sont fixés par l'administration. Ledit taux de « majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois « de retard calculé sur le montant de la commission exigible. »
« Article 16 quater. – Sont tenus au secret professionnel, « sous peine des sanctions prévues par l'article 446 du code « pénal, l'ensemble du personnel de « Casablanca Finance City « Authority », les membres de son conseil d'administration, « les membres de la commission visée au 1er alinéa de l'article 15 « ci-dessus et plus généralement toute personne appelée, à un titre « quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se « rapportant aux demandes du statut « Casablanca Finance « City »».
Article 3
La dénomination « Casablanca Finance City Authority » se substitue à celle de « Moroccan Financial Board » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6264 du 14 chaabane 1435 (12 juin 2014).