3586 BULLETIN OFFICIEL N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014)
« Le siège régional ou international peut également « réaliser des prestations de services pour le compte d'autres « entités du groupe auquel il appartient.
« On entend au sens de la présente loi par :
« – activité de supervision et de coordination : les « fonctions de direction, de gestion, de coordination « et de contrôle ;
« – services pour le compte d'autres entités du groupe « auquel appartient le siège régional ou international : « les services de recherche et développement, les services « de gestion des ressources humaines et informatiques, « de communication ou de relations publiques. »
« Article 11. – Le statut « Casablanca Finance City » est « accordé........................ ou non financières visées à l'article 5 « ci-dessus, justifiant des conditions suivantes :
« –déposer une demande assortie d'un dossier comprenant « les éléments fixés par la commission visée à l'article 15 ;
« – être en conformité avec la législation qui leur est « applicable ;
« – s'engager à réaliser des activités avec des non « résidents dans des proportions qui sont fixées par voie « réglementaire. Toutefois, les bureaux de représentation « ne sont pas assujettis à cet engagement ;
« – se conformer à la législation et à la réglementation en « vigueur relatives au commerce extérieur et au change ;
« – s'engager à respecter le code déontologique visé à « l'article 16 bis ci-dessous. »
« Article 13. – Ne sont pas éligibles au statut « Casablanca « Finance City » :
« – les entreprises financières, telles que visées à l'article 5 « ci-dessus, qui reçoivent des fonds du public au sens de « l'article 2 de la loi n° 34-03 relative aux établissements « de crédit et organismes assimilés, à l'exception des « établissements de crédit visés à l'article 6 ci-dessus, « qui peuvent recevoir des fonds des personnes morales « résidentes ou non résidentes, dont la nature et les « plafonds sont fixés par voie réglementaire. Les « établissements de crédit peuvent également recevoir « des fonds en devises des personnes étrangères non « résidentes.
« –les entreprises financières visées à l'article 5 ci-dessus « dont une partie des activités est réalisée avec des « personnes physiques résidentes au Maroc, à l'exception « de la gestion privée de patrimoine qui peut être « effectuée avec des personnes physiques étrangères « résidentes ou non au Maroc. »
« Article 14. – Le régime fiscal applicable aux entreprises « financières, non financières ou aux sociétés holding visées « aux articles 6 à 10 bis ci-dessus et bénéficiant du statut « « Casablanca Finance City », ainsi qu'aux personnes salariées « de ces entreprises sera prévu par le code général des impôts. »
« Article 15. – Le statut « Casablanca Finance City » « est accordé, sur proposition de « Casablanca Finance City « Authority », par une commission présidée par le ministre « chargé des finances. La composition et les modalités de « fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie « réglementaire.
« Ce statut est retiré par ladite commission aux « entreprises concernées dans les cas suivants :
« 1) à leur demande ;
« 2) lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions prévues « par l'article 11 ci-dessus au vu desquelles ledit statut leur a « été accordé ou les engagements auxquels elles ont souscrit. « Les modalités d'application de cette disposition sont fixées « par voie réglementaire.
« La commission ne peut prononcer le retrait du statut « « Casablanca Finance City » sans avoir au préalable dûment « convoqué et entendu l'entreprise concernée. A cet effet, « la commission adresse à l'entreprise concernée une lettre « recommandée avec avis de réception et ce, au moins dix (10) « jours ouvrables avant la date fixée pour la séance d'audition.
« La convocation destinée à l'entreprise concernée « indique le lieu, le jour, l'heure et l'objet de la séance d'audition et « invite l'entreprise concernée à se munir de toutes les pièces « et justificatifs utiles.
« Lorsqu'il s'agit de retrait dans le cadre du 2) ci-dessus, la « convocation indique également les faits relevés à l'encontre « de l'entreprise.
« L'entreprise concernée peut se faire assister d'un « conseil de son choix.
« Lorsque les faits relevés ne constituent pas un « manquement majeur aux conditions d'octroi du statut « ou aux engagements souscrits, la commission adresse un « avertissement à l'entreprise concernée et lui enjoint de « régulariser la situation dans le délai qu'elle fixe. A défaut de « régularisation dans le délai prescrit, le statut « Casablanca « Finance City » est retiré dans les conditions prévues au « présent article.
« Le statut « Casablanca Finance City » peut également « être retiré à l'entreprise qui, dans les cinq années suivant un « avertissement dont elle a fait l'objet, commet un fait « similaire à celui ayant donné lieu audit avertissement. »