N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3585
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-14-93 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 68-12 modifiant et complétant la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City ».
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 68-12 modifiant et complétant la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 68-12 modifiant et complétant la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City »
Article premier
Les dispositions des articles premier, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City » promulguée par le dahir n° 1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – il est créé, en vertu de la présente loi, « une place financière à Casablanca dénommée « Casablanca « Finance City » dont le périmètre sera délimité par voie « réglementaire, ouverte à des entreprises financières ou non « financières exerçant des activités sur le plan régional ou « international, telles que visées aux articles 6 à 10 bis « ci-dessous. »
« Article 4. – La promotion institutionnelle...................., « sont confiés à « Casablanca Finance City Authority », société « anonyme régie ........................
(La suite sans modification.)
« Article 5. – On entend par « entreprises financières », « au sens de la présente loi, les établissements « de crédit, les entreprises d'assurance et de réassurance, « les sociétés de courtage en assurance et en réassurance, les « institutions financières opérant dans le secteur de la gestion « d'actifs et les prestataires de services d'investissement, tels « que définis dans les articles 6, 7, 8 et 8 bis ci-après. »
« On entend par « entreprises non financières », au sens de « la présente loi, les entreprises qui fournissent des services « professionnels, les sièges régionaux et internationaux et les « sociétés holding, tels que définis respectivement aux articles 9, « 10 et 10 bis ci-dessous. »
« Article 6. – Au sens de la présente loi, les établissements « de crédit sont ceux dûment agréés en cette qualité « conformément à la législation en vigueur. »
« Article 7. – Au sens de la présente loi, les entreprises « d'assurances et de réassurance et les sociétés de courtage « en assurance et en réassurance sont celles dûment agréées « en cette qualité conformément à la législation en vigueur. »
« Article 8. – Au sens de la présente loi, les institutions « financières......... et exerçant toutes formes de gestion « collective ou individuelle de capitaux ou d'instruments « financiers et d'une manière générale, les services relatifs à « cette gestion. »
« Article 9. – Au sens de la présente loi, on entend par « « prestataire de services professionnels », toute entreprise « ayant la personnalité morale, qui exerce une ou plusieurs « des activités suivantes :
« – les activités de services financiers spécialisés, « notamment la notation financière, la recherche « financière et l'information financière ;
« – l'audit et les services de conseil juridique, fiscal, « financier, stratégique, d'actuariat et de ressources « humaines ;
« – toute autre activité de services professionnels en « relation avec les entreprises visées à l'article 5 de la « présente loi. »
« Article 10. – On entend par « siège régional ou « international », .................... dans un ou plusieurs pays « étrangers.