Loi n° 68-12

modifiant et complétant la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City ».

Type

Loi

Numéro

68-12

Traduction française

BO n° 6266 du 19 juin 2014, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 44-10
  précitée est complétée par les articles 8 bis, 10 bis, 10 ter, 16 bis, 16 ter et 16 quater comme suit :

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-93 du 12 mai 2014
  portant promulgation de la loi n° 68-12 modifiant et complétant la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City ».
• Loi n° 44-10
  précitée est complétée par les articles 8 bis, 10 bis, 10 ter, 16 bis, 16 ter et 16 quater comme suit :
• Dahir n° 1-10-196 du 13 décembre 2010
  sont modifiées et complétées comme suit :

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