N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3589
« Tarifs forfaitaires applicables à la copie privée « Article 59.7 : Sont fixés par voie réglementaire la liste et « les supports d'enregistrement utilisables et les appareils « d'enregistrement, soumis à la rémunération pour copie privée, « ainsi que les tarifs forfaitaires applicables à la copie privée en « ce qui concerne les supports d'enregistrement et ce, sur « proposition d'une « commission dénommée commission de la « copie privée », créée au sein du Bureau marocain du droit « d'auteur et dont la composition et les attributions sont fixées « par voie réglementaire un an au plus de la date de publication « de la présente loi au Bulletin officiel. « Procédure de la déclaration relative « à la rémunération pour copie privée « Article 59.8 : Les assujettis à la redevance pour copie « privée ainsi que les parties visées à l'article 59.5 de la présente « loi sont tenus de déclarer au Bureau marocain du droit d'auteur, « dans les délais fixés par voie réglementaire, toutes les « informations nécessaires sur les appareils d'enregistrement et/ « ou supports vierges, fabriqués localement ou importés, « destinés à la reproduction d'œuvres et de procéder, en même « temps, au paiement de la redevance sur lesdits appareils et « supports. « La déclaration doit comporter obligatoirement les « mentions suivantes : « - l'identité de l'assujetti (nom ou raison sociale) ; « - l'adresse de l'établissement ; « - le type de support ou appareil soumis à la redevance « pour copie privée ; « - la quantité de supports ou d'appareils ; « - le prix de vente au public des appareils et supports, « toutes taxes comprises ; « - le prix d'acquisition. « A cet effet, des formulaires appropriés sont mis à la « disposition des assujettis par le Bureau marocain du droit « d'auteur. Ce dernier peut également exiger la production « d'autres documents et informations pour compléter les « déclarations citée ci-dessus. « Article 59.9 : La déclaration et le paiement de la « redevance exigible doivent être effectués avant la mise en « circulation des supports et appareils fabriqués localement. « En ce qui concerne les marchandises importées, la « déclaration et le paiement de la redevance doivent intervenir « avant leur dédouanement. « Les marchandises soumises à la redevance pour copie « privée ne peuvent être dédouanées que si l'importateur justifie, « à l'Administration des douanes et impôts indirects, qu'il a « procédé aux déclarations et aux paiements visés à l'article 59.8 « ci-dessus. La justification doit résulter de la production aux « services des douanes d'une copie de la déclaration dûment « visée par le Bureau marocain du droit d'auteur.
« Cette mesure est applicable aux marchandises constituées « de supports d'enregistrement utilisables ainsi que d'appareils « d'enregistrement et de tout matériel destiné à la fabrication ou « au montage des appareils d'enregistrement. « Les parties visées à l'article 59.5 de la présente loi « doivent communiquer à l'Administration des douanes et « impôts indirects la déclaration d'exonération délivrée par le « Bureau marocain du droit d'auteur. « Article 59.10 : Pour les appareils et supports non soumis « à la redevance pour copie privée, tel que prévu à l'article 59.5 « ci-dessus, les déclarations visées à l'article 59.9 doivent être « accompagnées des pièces justificatives appropriées et indiquer « les quantités concernées par l'exonération de la redevance pour « copie privée et l'usage auquel elles sont destinées. « Article 59.11 : Les assujettis à la redevance pour la copie « privée sont soumis, à tout moment, au contrôle des agents « assermentés du Bureau marocain du droit d'auteur. Ils doivent « notamment permettre aux contrôleurs assermentés l'accès aux « locaux commerciaux, lieux d'entreposage, moyens de transport, « et leur communiquer tous les renseignements ou documents « afférents aux marchandises concernées par l'obligation de « déclaration. « A l'issue du contrôle, un procès-verbal de constatation est « dressé. Il est signé par les agents visés au 1er alinéa ci-dessus « et par la partie contrôlée. Si cette dernière refuse de le signer, « il en sera fait état dans le procès-verbal. « Les autorités publiques doivent porter assistance aux « agents assermentés chargés du contrôle. « Article 59.12 : Lorsqu'ils sont sollicités par les services « du Bureau marocain du droit d'auteur, les autorités et « établissements publics intervenant dans le contrôle des activités « commerciales doivent leur communiquer les informations « permettant de vérifier l'exactitude des déclarations faites par les « assujettis à la redevance pour copie privée. « Article 59.13 : Les agents et les agents assermentés « relevant du Bureau marocain du droit d'auteur chargés de « recevoir les déclarations, du recouvrement de la redevance de « la copie privée et du contrôle des activités des assujettis, sont « tenus au secret professionnel en ce qui concerne les « informations relatives aux activités commerciales obtenues à « l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. « Article 59.14 : Toute infraction aux dispositions de la « présente partie est passible de l'application des mesures « conservatoires et des sanctions civiles et pénales prévues à la « quatrième partie de la présente loi. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6263 du 11 chaabane 1435 (9 juin 2014).