3590 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6266 - 21 chaabane 1435 (19-6-2014) Dahir n° 1-14-98 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 109-13 complétant l'article 11 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 109-13 complétant l'article 11 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fkih Ben Salah, le 20 rejeb 1435 (20 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN
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Loi n° 109-13 complétant l'article 11 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains
Article premier
Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, promulguée par le dahir n° 1-99-208 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), sont complétées comme suit :
« Article 11. – Aucun prélèvement ...................................... « ...................................... de protection légale.
« Toutefois et en l'absence d'alternative thérapeutique, « l'autorité gouvernementale compétente peut, après avis du « conseil consultatif de transplantation d'organes humains prévu « à l'article 6 ci-dessous, autoriser le prélèvement de cellules « souches hématopoïétiques sur une personne vivante mineure au « profit de son frère ou de sa sœur, sous réserve de la réunion des « conditions suivantes :
« – le consentement de chacun des parents ou, à défaut, de « celui du juge, du tuteur testamentaire ou du tuteur datif « et de l'un des parents s'il existe, recueilli conformément « aux dispositions de l'article 8 ci-dessus et dans les « conditions prévues à l'article 10 ci-dessus ;
« – l'absence de tout risque réel ou éventuel que « présenterait l'opération du prélèvement pour le « développement du mineur, compte tenu de son âge ;
« – l'inexistence dans la famille d'un donneur majeur « suffisamment compatible avec le receveur ;
« – l'information du donneur mineur sur le prélèvement en « vue de l'expression de sa volonté, son refus faisant « obstacle au prélèvement.
« L'administration compétente doit tenir un registre « national des donneurs mineurs et veiller au suivi de leur « état de santé, sous réserve des dispositions législatives « et réglementaires relatives à la protection des personnes « physiques à l'égard du traitement des données à caractère « personnel. »
Article 2
Voir la version arabe de l'article deux de la loi n° 109-13, publiée à l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6263 du 11 chaabane 1435 (9 juin 2014).
Le texte en langues arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6263 du 11 chaabane 1435 (9 juin 2014)