N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) | BULLETIN OFFICIEL | 3591
Dahir n° 1-14-99 du 11 chaabane 1435 (9 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 115-13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et sud et instituant une commission spéciale provisoire.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 937/14 du 29 rejeb 1435 (29 mai 2014) déclarant :
I - le rejet du désistement des auteurs de la requête ;
II - irrecevable la saisine tendant à déclarer non conforme à la Constitution la loi n° 115-13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et du sud et instituant une commission spéciale provisoire.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 115-13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et du sud et instituant une commission spéciale provisoire, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 11 chaabane 1435 (9 juin 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 115-13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et du sud et instituant une commission spéciale provisoire
Article premier
A compter de la date prévue à l'article 9 ci-dessous, seront dissous les conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et du sud en exercice à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
A titre transitoire, toutes les attributions desdits conseils sont exercées par une commission spéciale provisoire dont la composition, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés par les dispositions de la présente loi.
Article 2
La commission spéciale provisoire, instituée par l'article premier ci-dessus, se compose, outre son président représentant l'administration, de :
– dix pharmaciens d'officine exerçant la profession depuis au moins quatre (4) ans et n'ayant pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement ;
– dix représentants de l'administration, dont la moitié sont des pharmaciens.
Tous les membres de la commission sont nommés par décret.
Article 3
Outre les missions qui lui sont dévolues à l'article premier ci-dessus, la commission spéciale provisoire est chargée de préparer et d'organiser, dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de son entrée en fonction, les élections des membres des nouveaux conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et du sud conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un Ordre des pharmaciens, sous réserve des dispositions de la présente loi.