3592 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6266 – 21 chaabane 1435 (19-6-2014) Article 4
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, la commission spéciale provisoire se réunit, sur convocation de son président, une fois par mois au moins, et chaque fois que de besoin sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation comporte l'ordre du jour de la réunion.
La commission délibère valablement lorsque onze de ses membres au moins, dont le président, sont présents.
Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5
La commission spéciale provisoire établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement.
Article 6
En cas de défaillance de l'un des membres de la commission spéciale provisoire ou lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions, il est remplacé d'office par un membre relevant de sa catégorie, désigné conformément à l'article 2 ci-dessus.
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du dahir portant loi précité n° 1-75-453, la condition d'acquittement de la cotisation pour participer aux élections des conseils régionaux cités à l'article 3 ci-dessus est provisoirement suspendue pour les électeurs, sous réserve que la perception desdites cotisations soit effectuée ultérieurement, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du dahir portant loi précité n° 1-75-453, les pharmaciens d'officine sont représentés au sein du conseil national de l'Ordre des pharmaciens par 6 membres pharmaciens désignés par la commission spéciale provisoire parmi ses membres.
Article 9
La date d'entrée en fonction de la commission spéciale provisoire est fixée par le décret visé à l'article 2 de la présente loi.
Ledit décret est pris dans un délai de deux mois de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Article 10
Les dispositions de l'article 6 du dahir portant loi précité n° 1-75-453 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.
« Le vote par correspondance est interdit.
« Est électeur, toute pharmacienne ou tout pharmacien de nationalité marocaine, inscrit au tableau de l'Ordre des pharmaciens.
« Est éligible, toute pharmacienne ou tout pharmacien ayant la qualité d'électeur, à condition qu'il ait exercé la profession de pharmacien depuis au moins quatre (4) ans, qu'il soit à jour de sa cotisation ordinale et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une peine d'emprisonnement depuis au moins cinq (5) ans.
« L'élection a lieu en un seul tour, au scrutin uninominal secret, à la majorité relative des suffrages exprimés. »
Article 11
Les dispositions de l'article 9 du dahir portant loi précité n° 1-75-453 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Pour l'élection des membres de chaque conseil régional, des bureaux de vote sont institués dans chaque région du Royaume dans les limites du ressort territorial de chacun desdits conseils. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6265 du 18 chaabane 1435 (16 juin 2014).