1158 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
76 Engagement Paiement – Décision relative au règlement de la dépense ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire.
1.3.18.2 Décision administrative Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision administrative.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision administrative visée.
1.3.19 Intérêts moratoires au titre des bons de commande et des contrats et conventions du droit commun 1.3.19.1 Paiement des intérêts moratoires Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires.
1.3.19.2 Engagement complémentaire pour paiement des intérêts moratoires Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant complémentaire des intérêts moratoires.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision d’octroi des intérêts moratoires visée ;
– Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant complémentaire des intérêts moratoires.
1.4 Modifications, perte de pièces ou du dossier d’engagement de dépenses et levée de la prescription 1.4.1 Ré-imputation budgétaire de l’engagement de dépenses Engagement Paiement – Décision justifiant la ré-imputation budgétaire de l’engagement ;
– Acte initial visé ;
– Etat d’engagement initial visé ou fiche navette initiale ;
– Etat de ré-imputation budgétaire de l’engagement.
1.4.2 Perte d’une proposition d’engagement ou d’une pièce de dépenses déjà visée Engagement Paiement – Attestation de perte de la proposition d’engagement ;
– Pièce (s) de la proposition d’engagement de dépenses reconstituée (s) à l’identique de la pièce ou des pièce (s) déjà visée (s) assortie (s) de la mention « duplicata » ;
– Attestation de non-ordonnancement, le cas échéant ;
– Pièce (s) visée (s) et non égarée (s), le cas échéant.