Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1157
75 1.3.16.3.2.3 Indemnité provisionnelle de dépossession 1.3.16.3.2.3.1 Règlement au profit du propriétaire Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Ordonnance du juge des référés.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée.
1.3.16.3.2.3.2 Consignation de l’indemnité provisionnelle de dépossession Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Ordonnance du juge des référés ;
– Décision de versement ;
– Décision prescrivant la consignation.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Décision prescrivant la consignation.
1.3.16.3.2.3.3 Complément de l’indemnité provisionnelle de dépossession Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée.
1.3.16.4 Frais d’établissement des actes de transfert de propriété Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Note d’honoraires.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Note d’honoraires.
1.3.17 Cession de biens 1.3.17.1 Cession de biens entre services de l’Etat, entre l’Etat et les collectivités territoriales ou entre l’Etat et les établissements publics Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Ordre de versement portant détail de la cession.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Ordre de versement portant détail de la cession.
1.3.17.2 Cession de biens par un gouvernement étranger au profit du gouvernement du Royaume du Maroc Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Convention conclue entre les deux gouvernements ;
– Relevé détaillé des biens ou services cédés ;
– Ordre de versement.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Convention conclue entre les deux gouvernements ;
– Ordre de versement.
1.3.18 Dépenses relatives au règlement et à l’exécution des décisions 1.3.18.1 Décision judiciaire exécutée par l’ordonnateur Engagement Paiement Fiche navette. fiche navette ;