1156 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
74 1.3.16.3.1.4 Complément de l’indemnité d’expropriation Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Jugement définitif d’expropriation fixant le montant de l’indemnité définitive.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement de l’indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
1.3.16.3.2 Expropriation suite à l’occupation temporaire 1.3.16.3.2.1 Règlement sur la base d’un accord amiable 1.3.16.3.2.1.1 Cas des immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation ;
– Procès-verbal de l’accord amiable.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l’inscription de la prise de possession ;
– Décision de versement de l’indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
1.3.16.3.2.1.2 Cas des immeubles qui ne sont ni immatriculés, ni en cours d’immatriculation Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement de l’indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ;
– Ordonnance du juge des référés, le cas échéant ;
– Acte de propriété de l’exproprié.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Certificat du greffe du tribunal administratif attestant l’inscription de la prise de possession ;
– Décision de versement de l’indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
1.3.16.3.2.2 Règlement sur la base d’un jugement 1.3.16.3.2.2.1 Règlement au profit du propriétaire Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Jugement définitif d’expropriation fixant le montant de l’indemnité.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l’inscription de la prise de possession lorsque l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation ;
– Certificat du greffe du tribunal administratif attestant l’inscription de la prise de possession, lorsque l’immeuble n’est, ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation ;
– Décision de versement du montant de l’indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
1.3.16.3.2.2.2 Consignation du montant de l’indemnité Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision prescrivant la consignation, le cas échéant ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire, le cas échéant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision prescrivant la consignation, le cas échéant ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire, le cas échéant.