Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1155
73 1.3.16.3.1.2 Consignation de l’indemnité sur décision administrative Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Décret déclarant l’utilité publique ;
– Acte de cessibilité, le cas échéant ;
– Procès-verbal de la commission d’expertise.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Décision prescrivant la consignation.
1.3.16.3.1.3 Règlement sur la base d’un jugement 1.3.16.3.1.3.1 Paiement direct de l’indemnité provisionnelle Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Ordonnance du juge des référés.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l’inscription de la prise de possession lorsque l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation ;
– Certificat du greffe du tribunal administratif attestant l’inscription de la prise de possession, lorsque l’immeuble n’est, ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation.
1.3.16.3.1.3.2 Consignation de l’indemnité provisionnelle Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Ordonnance du juge des référés.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Décision prescrivant la consignation.
1.3.16.3.1.3.3 Paiement direct de l’indemnité d’expropriation Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Jugement d’expropriation portant transfert de propriété.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l’inscription de la prise de possession lorsque l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation ;
– Certificat du greffe du tribunal administratif attestant l’inscription de la prise de possession, lorsque l’immeuble n’est, ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation.
1.3.16.3.1.3.4 Consignation de l’indemnité d’expropriation Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Jugement d’expropriation portant transfert de propriété ;
– Décision prescrivant la consignation.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Décision prescrivant la consignation.