1154 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
72 1.3.16.2 Occupation temporaire 1.3.16.2.1 Paiement de l’indemnité pour occupation temporaire Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision d’indemnisation fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ;
– Procès-verbal de la commission d’expertise ;
– Décret ou arrêté, selon le cas ;
– Accord du propriétaire sur le montant de l’indemnité, le cas échéant ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire, le cas échéant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision d’indemnisation visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire, le cas échéant.
1.3.16.2.2 Consignation de l’indemnité provisionnelle pour occupation temporaire Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décret ou arrêté, selon le cas ;
– Décision de versement ;
– Décision prescrivant la consignation ;
– Procès-verbal d’expertise ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire, le cas échéant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Décision prescrivant la consignation ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire, le cas échéant.
1.3.16.2.3 Paiement direct de l’indemnité pour occupation temporaire du domaine public Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décret ou arrêté, selon le cas ;
– Procès-verbal d’expertise, le cas échéant ;
– Décision de versement.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée.
1.3.16.3 Expropriation 1.3.16.3.1 Expropriation pour cause d’utilité publique 1.3.16.3.1.1 Règlement sur la base d’un accord amiable Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Décret déclarant l’utilité publique ;
– Acte de cessibilité, le cas échéant ;
– Procès-verbal de la commission d’expertise ;
– Procès-verbal d’accord amiable ou contrat portant sur les modalités de cession de l’immeuble ou des droits réels frappés d’expropriation ;
– Documents de propriété de l’exproprié lorsque l’immeuble n’est, ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation appuyés d’une note explicative ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation au profit de l’exproprié.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Procès-verbal d’accord à l’amiable ou contrat ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant le transfert de propriété au nom de l’Etat.