Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1153
71 1.3.14.2.2 Contributions financières inférieures à cinquante mille dirhams Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision d’octroi de la contribution.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision d’octroi de la contribution.
1.3.15 Primes et prix 1.3.15.1 Primes à l’investissement Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision d’octroi de la prime d’investissement ;
– Convention d’investissement ;
– Etat de liquidation.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision d’octroi de la prime d’investissement visée ;
– Convention d’investissement ;
– Etat de liquidation.
1.3.15.2 Octroi de prix Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision d’octroi du prix ;
– Procès-verbal du jury.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision d’octroi du prix visée.
1.3.16 Acquisitions immobilières, occupation temporaire et expropriation 1.3.16.1 Acquisitions immobilières 1.3.16.1.1 Acquisition par versement au fonds de remploi domanial Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Ordre de recettes pour versement au fonds de remploi domanial établi par la direction des domaines de l’Etat, revêtu de la mention « Vu bon à recouvrer ».
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Ordre de recettes pour versement au fonds de remploi domanial établi par la direction des domaines de l’Etat, revêtu de la mention « Vu bon à recouvrer ».
1.3.16.1.2 Acquisition à l’amiable Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Arrêté du ministre chargé des finances autorisant l’acquisition ;
– Procès-verbal de la commission d’expertise ;
– Acte d’acquisition ;
– Documents de propriété lorsque l’immeuble n’est, ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation appuyés d’une note explicative, le cas échéant ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation, le cas échéant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Acte d’acquisition ;
– Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant le transfert de propriété au nom de l’Etat.