Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1159
77 1.4.3 Réengagement des dépenses relatives aux créances prescrites après mandatement ayant fait l’objet de levée de prescription 1.4.3.1 Créance réglée en numéraire Engagement Paiement – Etat de réengagement de la dépense ou fiche navette ;
– Certificat de levée de prescription ou de déchéance visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
– Ordonnance de paiement initiale ou duplicata de l’ordonnance adirée, le cas échéant ;
– Attestation de versement au budget concerné de la recette correspondante à la créance prescrite.
– Etat de réengagement de la dépense visé ;
– Certificat de levée de prescription ou de déchéance visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
– Ordonnance de paiement initiale ou duplicata de l’ordonnance adirée, le cas échéant ;
– Attestation de versement au budget concerné de la recette correspondante à la créance prescrite.
1.4.3.2 Créance réglée par virement bancaire Engagement Paiement – Etat de réengagement de la dépense ou fiche navette ;
– Certificat de levée de prescription ou de déchéance visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
– Attestation de versement au budget concerné de la recette correspondante à la créance prescrite.
– Etat de réengagement de la dépense visé ou fiche navette ;
– Certificat de levée de prescription ou de déchéance visé par le ministre chargé des finances ou l’autorité déléguée par lui à cet effet ;
– Attestation de versement au budget général de la recette correspondant à la créance prescrite.
2. Pièces justificatives des dépenses sans ordonnancement préalable 2.1 Dépenses payées par voie de régie ou par payeur délégué 2.1.1 Dépenses en régie 2.1.1.1 Blocage des crédits Engagement Paiement – Demande d’autorisation de paiement par voie de régie signée par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur.
– Demande d’autorisation de paiement par voie de régie signée par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur.
2.1.1.2 Approvisionnement de la caisse du régisseur Engagement Paiement – Demande de fonds ;
– Reçu de fonds.
2.1.1.3 Justifications des dépenses au comptable public 2.1.1.3.1 Salaires journaliers ou horaires Engagement Paiement – Ordre de paiement ;
– Rôles de journée dûment acquittés par les bénéficiaires ;
– Reçu ou état des sommes dues ;
– Etat d’impayés, le cas échéant.
2.1.1.3.2 Prélèvements fiscaux Engagement Paiement – Quittance délivrée par le comptable.