Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1185
8 Introduction La présente saisine émanant de la chambre des représentants intervient dans le contexte du débat public et des concertations élargies menés par la Commission chargée de la réforme du Code de la famille sur Hautes Instructions Royales2. Cette nouvelle réforme a pour objectif d’harmoniser la moudawana aux principes inscrits dans la Constitution et d’accompagner l’évolution de la société marocaine. Cette dynamique vise également à assurer la cohérence de ce texte avec les autres législations nationales et les engagements internationaux du Maroc relatifs à la promotion des droits de la femme, de l’enfant et de la famille en générale.
Selon la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant3, ratifiée par le Royaume du Maroc4 en 1993, est considéré comme enfant toute personne ayant moins de 18 ans. La convention susvisée établit un cadre juridique international pour la protection et le bien-être des enfants. Elle reconnaît que les enfants, en tant que mineurs, ont des droits spécifiques et ont droit à cet égard à une protection particulière. Cette définition est adoptée par de nombreux systèmes juridiques à travers le monde pour assurer que les droits et les intérêts des enfants soient sauvegardés.
C’est dans ce cadre que le Code de la famille (moudawana)5, qui avait remplacé le Code du statut personnel6, voté par le Parlement en 2004, a intégré des dispositions des Conventions internationales ratifiées par le Maroc relatives à la protection des droits des enfants et à la dignité des femmes. Cette réforme constitue une avancée significative entre les femmes et les hommes7. Toutefois, il est important de noter que certaines dispositions dudit code nécessitent d’être harmonisées avec les nouvelles dispositions de la Constitution de 2011 et avec les normes internationales des droits humains. Ainsi le préambule de la constitution réaffirme l’attachement du Royaume aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus et accorde la primauté des conventions internationales, dûment ratifiés par lui, sur le droit interne 8.
La Moudawana a fixé l'âge de la majorité matrimoniale au Maroc (article 19) à 18 ans révolus, ce qui correspond à l’âge de la majorité légale (Art. 209 du code de la famille)9.
2 Communiqué du Cabinet royal en date du 26/09/2023.
3 « Un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans », (art. 1er).
4 Le Royaume du Maroc a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en date du 21 juin 1993.
5 Loi n° 70-03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004, B. O. n° 5358 du 06/10/2005.
6 Dahir n° 1-57-343 du 22 novembre 1957 portant application des livres I et II du code de statut personnel et des successions, B.O. n° 2378 du 23/05/1958, modifié et complété par le Dahir portant loi n° 1-93-347 du 10 septembre 1993 (B. O. n° 4231 du 01/12/1993).
7 Ministère de la Solidarité de la Femme, de la Famille et du Développement social : 10 ans d’application du Code de la famille : quels changements dans les perceptions, les attitudes et les comportements des marocains et des marocaines ? (2016).
8 Préambule de la Constitution du Royaume du Maroc, promulguée par le Dahir n° 1-11-91 du 29 juillet 2011, B.0. N° 5964 bis du 30/07/2011.
9 L'âge de la majorité légale est fixé à dix-huit années grégoriennes révolues.