1186 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
9 L’égalité de l'âge des mariés a constitué une avancée significative lors de la révision de la du code de la famille en 2004.10 toutefois, l’introduction d’une dérogation au niveau des articles 20, 21 et 2211 de la Moudawana, ouvrant la possibilité aux juges dans certains cas de baisser l’âge de la majorité matrimoniale, a eu pour effet d’affaiblir la règle de droit et de favoriser la persistance du mariage des enfants dans notre pays.
Le CESE avait souligné dans son avis intitulé « que faire, face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? »,12 publié en 2019, que cette pratique, en plus de constituer une violation des droits de l’Homme selon le système des Nations Unies, a des conséquences socio-économique préjudiciables, notamment sur la santé mentale, physique, génésique et le développement personnel des filles. De plus, cette pratique a des effets délétères sur la société dans son ensemble, en maintenant les inégalités de genre et en accentuant l’exclusion des filles et des femmes de l’activité économique.
Par ailleurs, il convient de placer la problématique du mariage des mineurs dans son contexte, marqué par l’engagement résolu du Maroc envers la démocratie et l'établissement d'un État de droit, visant à répondre aux diverses aspirations des citoyens(nes). Cela se manifeste dans la Constitution par la consécration de l'égalité hommes-femmes, la reconnaissance des droits de l'enfant, et la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur le droit national. De plus, le Maroc dans le cadre des ODD (cible 5.3) poursuit les finalités d'éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé, et la mutilation génitale féminine.
I. Le mariage des enfants, une dérogation qui s’inscrit en contradiction avec les principes de la protection de l’enfance L’introduction d’une dérogation à l’âge de la majorité matrimoniale a non seulement favorisé la persistance du mariage des enfants, en particulier celui des filles, mais bat en brèche également à un certain nombre de notions et de principes fondamentaux en matière de protection de l’enfance.
10 Cet âge était auparavant de 18 ans pour l’homme et de 15 ans révolus pour la femme, article 8 du code du statut personnel et des successions, Dahir n° 1-57-343 du 22 novembre 1957 portant application des livres I et II du code de statut personnel et des successions, B.O. n° 2378 du 23/05/1958.
11 Article 20 « Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la famille avant l’âge de la capacité matrimoniale prévu à l’article 19 ci-dessus, par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale.
La décision du juge autorisant le mariage d’un mineur n’est susceptible d’aucun recours . Article 21 « Le mariage du mineur est subordonné à l'approbation de son représentant légal.
L'approbation du représentant légal est constatée par sa signature apposée, avec celle du mineur, sur la demande d'autorisation de mariage et par sa présence lors de l'établissement de l'acte de mariage.
Lorsque le représentant légal du mineur refuse d'accorder son approbation, le juge de la famille chargé du mariage statue en l'objet. »
12 Conseil Economique, social et environnemental, « Que faire face à la persistance du mariage des enfants ? », Auto-saisine n°41/2019.
Toutefois, significative lors de la révision du u n c er t a i n