Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1187
10 1. Le mariage des enfants au Maroc : des chiffres alarmants En dépit des efforts déployés pour lutter contre ce phénomène social, le mariage des enfants au Maroc demeure une pratique récurrente. Cette persistance découle en partie de l’application des articles 20 et 21 du Code de la famille, qui constituent une dérogation à la majorité matrimoniale fixée à 18 ans révolus sous conditions, d’une autorisation motivée du juge de la famille précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage, du consentement du mineur et de son tuteur, de la production d’un certificat médical d’aptitude ou d’une enquête sociale.
En ne définissant pas de manière explicite les notions de l’intérêt et des motifs à prendre en considération pour justifier le mariage, la moudawana confère au juge de la famille un large pouvoir d’interprétation et d’application de la règle de droit qui peut différer d’une juridiction à une autre13. De surcroît, l’alinéa 3 de l’article 21 permet au juge d’autoriser le mariage d’un mineur, même en cas de refus d’approbation du représentant légal du mineur.
Cette disposition est lourde de conséquences, d’autant plus que le dernier alinéa de l’article 20 stipule que « la décision du juge autorisant le mariage d'un mineur n'est susceptible d'aucun recours ».
Par ailleurs, les dispositions de l’article 20 ne précisent pas les capacités qui doivent être évaluées médicalement. S’agit-il des capacités physiques ou psychologiques ou les deux à la fois ?
Code de la famille : « Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille »
Article 20 :
« Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale prévu à l'Article 19 ci-dessus, par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale.
La décision du juge autorisant le mariage d'un mineur n'est susceptible d'aucun recours. »
Article 21 :
Le mariage du mineur est subordonné à l'approbation de son représentant légal.
L'approbation du représentant légal est constatée par sa signature apposée, avec celle du mineur, sur la demande d'autorisation de mariage et par sa présence lors de l'établissement de l'acte de mariage.
Lorsque le représentant légal du mineur refuse d'accorder son approbation, le juge de la famille chargé du mariage statue en l'objet.
Article 22 13 Voir : CNDH et UNFPA, Etude des motivations judiciaires des autorisations de mariage d’enfants, 2022.