1188 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
11 Les conjoints, mariés conformément aux dispositions de l'Article 20 ci-dessus, acquièrent la capacité civile pour ester en justice pour tout ce qui concerne les droits et obligations nés des effets résultant du mariage.
Le tribunal peut, à la demande de l'un des conjoints ou de son représentant légal, déterminer les charges financières qui incombent au conjoint concerné et leurs modalités de paiement.
Selon les statistiques officielles, depuis la promulgation du Code de la famille en 2004, le nombre de mariages d’enfants a connu une progression continue, tant en chiffres absolus qu’en pourcentage du nombre total des mariages enregistrés chaque année. Cette tendance a culminé en 2011, avec 39 031 actes de mariages d’enfants enregistrés, soit environ 12% du total d’unions conclues durant cette année. Ceci dit, une diminution progressive a été observée suite à cette date pour atteindre 12940 actes de mariage en 2022.
Source : Présidence du ministère public Les données fournies par la Présidence du ministère public14 indiquent que 57% des demandes d’autorisation sont instruites en une journée15, que le recours à une assistante sociale se fait dans 12% seulement des cas16, qu’un spécialiste de la santé mentale n’est sollicité que très rarement ( moins de 1% des cas), et que les expertises concluent quasi systématiquement (97%) à l’aptitude de l’enfant au mariage. D’après une enquête du CNDH/FNUAP17, 76 % des participants ont déclaré qu'un simple certificat médical a suffi 14 Ces chiffres sont issus de l'analyse des dossiers de mariage de mineurs à partir des données statistiques enregistrées sur une période de cinq ans, de 2015 à 2019 dans dix-huit tribunaux qui ont été sélectionnés en tenant compte des facteurs liés aux tribunaux connaissant une augmentation du nombre de frais de mariage de mineurs, ainsi que ceux connaissant également une diminution : Rabat, Témara, Souk Larbaâ Al Gharb, El Jadida, Taounate, Safi, Essaouira, Midelt, Agadir, Taroudant, Laayoune, Tanger, Meknès, Oujda, Marrakech, Beni Mellal, Salé.
15 Ces données sont confirmées par l’enquête du CNDH et du FNUAP, qui a pour sa part indiqué que 58% des personnes enquêtées déclarent que leur demande d’autorisation a été instruite en une journée.
16 L’enquête du CNDH/FNUAP a révélé un recours aux assistantes sociales de l’ordre de 35%.
17 CNDH et UNFPA, Etude des motivations judiciaires des autorisations de mariage d’enfants, 2022.