Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1189
12 pour évaluer l'aptitude d'une jeune fille au mariage. Par ailleurs, il ressort de cette même enquête qu’en cas de refus, 47 % des parents ou tuteurs ont préfèré soumettre une nouvelle demande plutôt que de faire appel de la décision devant la Cour d'appel. Cette option est privilégié en raison de coûts moindres et, surtout, de meilleures chances d'obtenir un accord.
Le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire a indiqué pour sa part, qu’entre 2017 et 2021, 46% des demandes de mariage impliquant des enfants ont reçu l'aval des instances judiciaires. Ces chiffres ne tiennent toutefois pas compte des mariages non-officiels, dits « mariages coutumiers par la fatiha », qui demeurent non répertoriés dans les registres officiels.
Le rapport de la Présidence du ministère public indique qu’entre 2015 et 2019, 15% des mariages d’enfants découlaient de la procédure de reconnaissance d’un mariage coutumier.
Cette procédure de régulation prévue par l’article 16 du Code de la famille pour une durée de cinq ans, a été renouvelée à deux reprises et a pris fin en février 2019. La fin du renouvellement de cette disposition18, exploitée dans certains cas pour contourner le refus d’autorisation du mariage d’un mineur, n’a malheureusement pas mis un terme à cette pratique. Elle se poursuit désormais par le biais du recours à l’article 400 de la moudawana19. A titre de rappel, l’article 400 du code de la famille renvoie aux préceptes du rite malékite et/ou aux conclusions de l’effort jurisprudentiel (« Ijtihad ») en cas de vide juridique. Les chiffres avancés par la Présidence du ministère public concordent avec ceux révélés par l’enquête réalisée par l’association « droits et justice » qui retrouve prés de 11% de mariages coutumiers au sein de l’échantillon examiné. Il convient de noter que ces mariages étaient principalement concentrés dans les régions de Draa-Tafilalet et Beni Mellal- Khénifra20.
La majorité des filles mariées ont l’âge de 17 ans (70%). Près du quart, soit 23 %, ont 16 ans, ce qui représente 7 692 petites filles21. Les mariages à un âge encore plus précoce ont connu un déclin relatif, mais concernaient néanmoins, en 2019, 1 906 enfants âgées de 15 ans, et 237 enfants âgés de 14 ans.
18 Le délai pour le recours à cette procédure a pris fin en février 2019 et n’a pas été renouvelé.
19 « Supposant la fin de la période transitoire fixée par le législateur pour entendre une action en reconnaissance de paternité, et en l'absence de texte déterminant la date d'audience pour une action en mariage, il convient de se référer au droit malikite conformément aux dispositions de l'article 400 du Code de la famille », Arrêt de la Cour de Cassation n° 1/358 en date du 21/06/2022, cité dans : CNDH et UNFPA, Etude des motivations judiciaires des autorisations de mariage d’enfants, 2022, p. 35.
20 Association droits et justice, Etude nationale sur le mariage des mineurs, 2020.
21 Chiffres de 2019.