Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1113
31 Engagement Paiement – Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de prélèvement des pénalités.
c.7) Constitution hors délai de la caution définitive :
– Décision de confiscation du cautionnement provisoire ou d’application de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de confiscation de la caution ou de l’application de la pénalité, le cas échéant ;
– Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
d) Paiement des intérêts moratoires :
d.1) Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires.
d.2) Paiement des intérêts moratoires sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires ;
– Procès-verbal de réception définitive ;
– Mainlevée des cautions, le cas échéant.
1.2.3.2 Organismes internationaux ou crédits fournisseurs Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Projet de marché ;
– Acte d’engagement, excepté pour les marchés passés par échange de lettres ou conventions spéciales ;
– Rapport de présentation du marché ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
– Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Lettre de l’attributaire acceptant le maintien de l’offre, le cas échéant ;
– Autorisation du chef du gouvernement pour les marchés d’étude portant sur l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires, le cas échéant ;
– Accord ou convention de financement ;
– Tous documents spécifiques aux procédures de passation du marché prévu par l’accord ou la convention de financement ;
– Lettre de non-objection de l’organisme de financement, lorsque ce document est exigé dans le cadre des procédures applicables au marché ;
– Attestation d’éligibilité, le cas échéant.
a) Paiement d’une avance :
– Etat d’engagement visé ou fiche navette, selon le cas ;
– Caution personnelle et solidaire s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d’ouvrage ;
– Marché approuvé et enregistré ;
– Ordre de service notifiant l’approbation du marché.
b) Paiement unique :
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Marché approuvé et enregistré ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
– Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Ordres de service notifiant l’approbation du marché et le commencement de l’exécution des prestations ou la notification de l’approbation du marché prescrivant également le commencement de l’exécution des prestations, le cas échéant, excepté pour le cas d’avance ;