Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1149
67 1.3.2.2.4 Changement de la domiciliation bancaire du propriétaire Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Attestation bancaire précisant la nouvelle domiciliation bancaire, mentionnant le relevé de la nouvelle identité bancaire ;
– Contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant ;
– Projet d’avenant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Avenant visé.
1.3.2.3 Remboursement de la taxe des services communaux Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Avis d’imposition précisant le principal de la taxe et l’adresse de la propriété objet du contrat de bail ;
– Quittance de paiement ou déclaration de versement délivrée par le percepteur.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Quittance de paiement ou déclaration de versement délivrée par le percepteur ;
– Avis d’imposition précisant le principal de la taxe et l’adresse de la propriété objet du contrat de bail.
1.3.3 Impôts et taxes Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Etat des sommes dues appuyé de l’avis d’imposition ou d’extrait de rôles.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Etat des sommes dues appuyé de l’avis d’imposition ou d’extrait de rôles.
1.3.4 Honoraires 1.3.4.1 Médecins conventionnés Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Convention ;
– Projet d’avenant, le cas échéant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Note d’honoraires ;
– Convention visée et enregistrée ;
– Avenant visé, le cas échéant.
1.3.4.2 Avocats conventionnés Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Convention ;
– Projet d’avenant, le cas échéant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Note d’honoraires ;
– Convention visée et enregistrée ;
– Avenant visé, le cas échéant.
1.3.4.3 Avocats non conventionnés Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Acte de désignation de l’avocat ;
– Note d’honoraires.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Note d’honoraires ;
– Acte de désignation de l’avocat.