1148 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
66 1.3.2.1.2 Immeuble à usage d’habitation Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Lettre portant accord du ministre chargé des finances ;
– Procès-verbal de la commission d’expertise ;
– Contrat de location ou de bail à joindre au premier engagement.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Contrat de location ou de bail visé et enregistré.
1.3.2.2 Opérations et actes modificatifs du contrat 1.3.2.2.1 Décès du propriétaire 1.3.2.2.1.1 Continuation du contrat avec les ayants droits Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Acte de décès ;
– Acte d’hérédité ;
– Contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant ;
– Projet d’avenant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Avenant visé ;
– Acte de décès ;
– Acte d’hérédité.
1.3.2.2.1.2 Consignation du loyer suite au décès du propriétaire Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision de versement ;
– Décision prescrivant la consignation.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement visée ;
– Décision prescrivant la consignation.
1.3.2.2.2 Changement de propriétaire Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Acte de vente ou de transfert ;
– Certificat de propriété délivré par la conservation foncière ou l’acte adulaire ou notarié lorsque le bien immeuble n’est pas immatriculé ;
– Contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant ;
– Projet d’avenant.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Avenant visé.
1.3.2.2.3 Augmentation du montant de loyer Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’augmentation d’engagement ou augmentation de la fiche navette ;
– Lettre portant accord du ministère chargé des finances ou jugement, selon le cas ;
– Contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant ;
– Projet d’avenant.
– Etat d’augmentation d’engagement visé ou augmentation de la fiche navette ;
– Avenant visé.