1118 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
36 Engagement Paiement cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires ;
– Procès-verbal de réception définitive ;
– Mainlevée des cautions, le cas échéant.
1.2.3.4 Crédits documentaires Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Projet de marché ;
– Acte d’engagement, excepté pour les marchés passés par échange de lettres ou conventions spéciales ;
– Rapport de présentation du marché ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
– Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Lettre de l’attributaire acceptant le maintien de l’offre, le cas échéant ;
– Autorisation du chef du gouvernement pour les marchés d’étude portant sur l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires, le cas échéant ;
– Convention de financement ;
a) Paiement d’une avance :
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Lettre d’ouverture de crédit ;
– Caution personnelle et solidaire s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d’ouvrage ;
– Marché approuvé et enregistré ;
– Ordre de service notifiant l’approbation du marché.
b) Paiement unique :
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Marché approuvé et enregistré ;
– Lettre d’ouverture de crédit ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
– Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Ordres de service notifiant l’approbation du marché et le commencement de l’exécution des prestations ou la notification de l’approbation du marché prescrivant également, le commencement de l’exécution des prestations, le cas échéant, excepté pour le cas d’avance ;
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Déclaration de constitution du cautionnement définitif ou attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
– Attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu de retenue de garantie, le cas échéant ;
– Facture du fournisseur numéro X et dernière certifiée et signée par le maître d’ouvrage ;
– Facture de la banque numéro X et dernière certifiée et signée par le maître d’ouvrage ;
– Procès-verbal de réception provisoire c) Paiement sur la base de plusieurs factures :
c.1) Premier paiement :
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Marché approuvé et enregistré ;
– Lettre d’ouverture de crédit ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;