Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1119
37 Engagement Paiement – Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Ordres de service notifiant l’approbation du marché et le commencement de l’exécution des prestations ou la notification de l’approbation du marché prescrivant également le commencement de l’exécution des prestations, le cas échéant, excepté pour le cas d’avance ;
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Déclaration de constitution du cautionnement définitif ou attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
– Attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu de retenue de garantie, le cas échéant ;
– Facture du fournisseur certifiée et signée par le maître d’ouvrage ;
– Facture de la banque certifiée et signée par le maître d’ouvrage.
c.2) Paiements subséquents :
– Factures du fournisseur certifiées par le maître d’ouvrage ;
– Factures de la banque certifiées par le maître d’ouvrage ;
– Attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu de retenue de garantie, le cas échéant ;
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant.
c.3) Dernier paiement :
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Facture du fournisseur numéro X et dernière certifiée et signée par le maître d’ouvrage ;
– Facture de la banque numéro X et dernière certifiée et signée par le maître d’ouvrage ;
– Procès-verbal de réception provisoire.
c.4) Paiement de la retenue de garantie :
– Facture définitive certifiée et signée par le maître d’ouvrage et par la banque ;
– Procès-verbal de réception définitive.
c.5) Prélèvement des pénalités de retard ou des pénalités particulières :
– Décision de prélèvement des pénalités ;
– Note de calcul des pénalités ;
– Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de prélèvement des pénalités.
c.6) Constitution hors délai de la caution définitive :
– Décision de confiscation du cautionnement provisoire ou d’application de la pénalité ;